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Projet de loi de finances
Les budgets pour 2014 quasi préservés

23/10/2013

Fixé à 15 milliards d'euros, l'effort d'économies sur la dépense publique en 2014 ne devrait pas peser outre mesure sur le secteur social et médico-social. Qui bénéficie de la mise en œuvre de certaines mesures du plan de lutte contre la pauvreté.

Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances

Comme l'année dernière, le champ social et médico-social semble relativement épargné par les restrictions budgétaires. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 prévoit toutefois une légère diminution des crédits de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par rapport à 2013 (–0,5 %). Au programme notamment ? La création de 78 emplois « destinés à l'ouverture de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) et au renfort des actions menées pour la santé des mineurs ». L’enveloppe du secteur associatif habilité (SAH), qui l'an dernier avait profité de fonds additionnels pour résorber certains arriérés de paiement de l’État est « stabilisée » à hauteur de 234 millions d’euros (–6,3 %).

Rationalisation

Outre l’intégration de dix personnels supplémentaires à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), la mission « Immigration et asile » (–0,3 %) projette ainsi l’augmentation du financement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) (+7,5 %) afin d’accompagner les 2 000 nouvelles places prévues par le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.  

Pour assurer la mise en œuvre de ce dernier, les crédits consacrés à l’hébergement et au logement adapté s’accroissent également de près de 9 %, pour soutenir la création et la pérennisation de 4 500 places d’hébergement d’urgence, tandis que l’allocation des ressources aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) doit poursuivre « sa rationalisation ». Autre engagement du plan, la fin de la « gestion au thermomètre » ne semble en revanche pas à l’ordre du jour. C’est en tout cas ce que déduit le collectif des associations unies de la publication du guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2013-2014 [1].

Le secteur adapté à la peine

Dans le champ du handicap, malgré un budget en hausse (+2,4 %) « c’est la douche froide » pour l’Association des paralysés de France (APF). Qui pointe en particulier l’absence de nouvelles places en établissements et services d’aide par le travail (Esat) et le coup d’arrêt porté au déploiement du pacte pour l’emploi des personnes handicapées, signé avec le précédent gouvernement. Celui-ci prévoyait l’octroi de 1000 aides aux postes supplémentaires par an en 2012-2014 pour les entreprises adaptées. En matière de scolarisation, comme en 2013, 350 emplois d’assistants d’éducation devraient être créés pour assurer des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) à la rentrée 2014 [2]. Enfin, le volume des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), en recul par rapport à l'an dernier, est porté à 340 000. Le projet de loi devait être étudié en première lecture à l’Assemblée nationale jusqu’au 8 novembre.

[1] Instruction interministérielle n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2013/351du 26 septembre 2013

[2] Lire Direction[s] n° 112, p. 4

Aurélia Descamps

Quelles mesures pour l'emploi associatif ?

En 2014, les employeurs du secteur public et privé non lucratif pourront recourir à au moins 31 000 volontaires du service civique, à 50 000 nouveaux emplois d’avenir et à 100 000 contrats de génération supplémentaires. La politique fiscale reste également « favorable » aux associations selon le ministère en charge, qui rappelle que 70 % d’entre elles ne seront pas redevables de la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier 2014. Ce, afin de compenser en partie les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui reste pour l’heure accessible aux seules entreprises marchandes, au grand dam des acteurs non lucratifs à l’initiative d’amendements sur le sujet. Enfin, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de réviser l’exonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt général installés en zones de revitalisation rurale (ZRR), afin de cibler davantage les bas salaires.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 113 - novembre 2013






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