La réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est en passe d’aboutir. Non sans heurts. Après un an et demi de concertation, le 7 juillet, les membres du comité national de l’organisation sanitaire et sociale (Cnoss) ont manifesté leur opposition à trois projets de décret d’application de la loi Vieillissement. Qui ont pour ambition de simplifier les modalités de financement. Ce en mettant en œuvre une tarification à la ressource (et non plus à la dépense). Et en instituant les forfaits soins, dépendance et hébergement.
Parmi les points noirs ? La minoration de 10 % du forfait soins en cas de refus de signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Une méthode qui relève « d’une logique punitive et comptable », déplore Clémence Lacour, responsable des relations institutionnelles à la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (Fnaqpa). Et qui va à l’encontre de l’esprit de responsabilisation prôné par la loi. Autre critique : la liberté d’affectation des résultats, acquise pour les seuls Ehpad privés, alerte la Fédération hospitalière de France (FHF), et subordonnée à l’accord des autorités de tarification.
Le gouvernement campé sur ses positions
Le même jour, le Cnoss examinait deux autres textes concernant l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Alors que le premier, généralisant le CPOM, a fait l’objet d’une abstention, le deuxième, mettant en œuvre l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), a essuyé un vote défavorable. Le signe d’un « final raté » de la concertation, estiment neuf organisations [1] qui pointent « les positions dépassées, rigides et arc-boutées du gouvernement ». Elles regrettent notamment que la liberté de gestion des marges dégagées dans le cadre du contrat ne soit pas entérinée pour l’ensemble du secteur.
Plus globalement, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) déplore la dissociation des chantiers tarifaires « personnes âgées » et handicap [2]. Et de réclamer « une nouvelle phase de concertation ». Les organisations seront-elles entendues ? Rien n’est moins sûr puisque les projets de décret sont aux mains du Conseil d’État… Leur parution est attendue rapidement, pour une entrée en vigueur en janvier 2017.
[1] APF, Croix-Rouge, Apajh, Fegapei, Fehap, Fnadepa, Fnaqpa, Générations mutualistes et Unapei.
[2] Lire dans ce numéro p.18
Noémie Colomb
Publié dans le magazine Direction[s] N° 145 - septembre 2016