Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Administratif et juridique
Les nouvelles applications du « droit à l’erreur »

01/10/2018

Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanctionnés financièrement en cas de manquement au droit du travail, d’être contrôlés par l’administration à leur demande… La loi pour une société de confiance intéresse les employeurs du secteur à plus d’un titre.

Améliorer les relations entre l’administration et le public. Tel est l’objectif de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018. Applicable aux personnes physiques comme aux personnes morales, ce texte met notamment en place de nombreuses mesures destinées à aider les administrés à se mettre en conformité avec la réglementation sans être automatiquement sanctionnés. De quelle façon ? Selon quelles conditions ? Le point sur les principales dispositions.

1 Bonne foi présumée

Principe

C’est la mesure phare de la loi. Tous les employeurs qui méconnaissent pour la première fois une règle applicable à leur situation, ou qui se trompent dans leurs déclarations, peuvent désormais bénéficier d’un droit à l’erreur. Aucune sanction ne peut leur être appliquée s’ils régularisent leur situation, spontanément ou à la demande des pouvoirs publics. Ce, à condition qu’ils soient de bonne foi, laquelle est dorénavant présumée. Ainsi, en cas de contestation, l’administration devra démontrer la mauvaise foi ou la fraude de l’usager.

Limites

Plusieurs limites et exceptions viennent cependant restreindre l’application de ce nouveau principe. Tout d’abord, le renversement de la charge de la preuve, pilier de la confiance accordée aux usagers, ne vaut pas pour « les erreurs grossières ou qui témoignent d’une négligence grave, [qui] ne peuvent, par nature, être commises de bonne foi » [1]. Ainsi en est-il par exemple du défaut de transmission par l’employeur de la déclaration sociale nominative (DSN), ou d’un oubli de déclaration préalable à l’embauche (DPAE). En matière fiscale, « ne pas déclarer entièrement sa TVA ou se tromper sur des montants importants sera a priori toujours considéré comme un acte de mauvaise foi », relève également Steve Jakubowski, avocat expert en droit fiscal et droit des sociétés au cabinet Avocats Picovschi.

Par ailleurs, le droit à l’erreur est exclu dans des cas spécifiques, s’agissant :

  • des sanctions prévues par un contrat ;
  • de celles prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle ;
  • des manquements aux engagements européens ;
  • des erreurs portant atteinte à la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou à l’environnement.

« Ce ne sont pas de petites exceptions, avertit Steve Jakubowski. Laisser par exemple des salariés fumer dans des bureaux pourra en relever, puisque cela contrevient à la santé publique, de même que le fait de ne pas respecter certaines règles d’hygiène et de sécurité. »

Enfin, comme le signale le ministère de l’Action et des Comptes publics, « le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application ». Les fraudeurs et les récidivistes en sont, bien sûr, également exclus.

À noter. Un droit à l’erreur existait déjà pour les déclarations de cotisations et de contributions sociales des employeurs, mais le montant de l’erreur régularisable était limité à 5 % du montant total des cotisations initiales.

2 Droit au contrôle

Autre nouveauté intéressante : le droit au contrôle. Il permet aux entreprises de demander à l’administration à être contrôlées afin de s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions de cette inspection sont opposables, excepté en cas de changement de circonstances ou d’un nouveau contrôle. Si des irrégularités sont constatées, l’employeur peut les régulariser en faisant jouer son droit à l’erreur. « Ce droit au contrôle peut être un bon outil de sécurité juridique pour les gestionnaires des structures sociales et médico-sociales, analyse Pierre Naitali, avocat spécialisé en droit des associations et des fondations. En cas de reprise d’un établissement notamment, afin de vérifier ses règles de fonctionnement et d’organisation et de les rectifier si besoin, ou encore pour s’assurer par exemple que l’on respecte bien les droits des usagers. »

Attention. Les infractions aux règles visant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement peuvent faire l’objet d’une sanction de la part de l’administration.

3 Diminution des intérêts de retard

Si le droit à l’erreur permet aux entreprises qui se trompent dans leurs déclarations fiscales d’échapper aux sanctions pécuniaires, les intérêts de retard restent, quant à eux, dus. La loi du 10 août prévoit cependant leur diminution de moitié en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative de la part de l’employeur, et leur diminution de 30 % lorsque l’erreur est relevée et régularisée lors d’un contrôle fiscal. Sous réserve notamment que la rectification ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.

4 Avertissement de l’inspection du travail

En cas de manquement relatif à certaines dispositions du droit du travail (durées maximales du travail, temps de repos, décompte de la durée du travail, salaire minimum, règles sur les installations sanitaires, la restauration et l'hébergement), l’employeur de bonne foi pourra dorénavant se voir adresser un avertissement et non plus automatiquement une amende. En revanche, s’il récidive dans l’année qui suit, le plafond de la sanction financière, fixé à 2 000 euros, sera majoré de 50 %.

5 Rescrits en droit social

La procédure de rescrit, qui existe déjà notamment en matière fiscale et de Sécurité sociale, sera étendue à plusieurs domaines à compter de la publication d’un décret. Rappelons que celle-ci permet à une personne de poser une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse. Ainsi, un employeur pourra notamment solliciter l’administration du travail pour connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, ou encore l’inspecteur du travail pour apprécier la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur.

6 Limitation des contrôles administratifs

Deux expérimentations sont prévues par la loi afin de limiter la durée des contrôles administratifs (notamment Urssaf) des entreprises. La première, applicable depuis le 11 août dernier, pour une durée de trois ans, prévoit que les contrôles Urssaf des entreprises de moins de 20 salariés ne peuvent pas s’étendre sur une période supérieure à trois mois (renouvelable une fois à la demande de l’employeur ou de l’Urssaf). La seconde, qui sera applicable pendant quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à compter de la publication d’un décret, prévoit, quant à elle, que la durée cumulée des contrôles administratifs réalisés dans les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, ne pourra pas dépasser, sur un même établissement, neuf mois sur une période de trois ans.

7 Allégement des démarches administratives

Les pouvoirs publics entendent également, à travers cette loi, faciliter les échanges d’information avec les entreprises. Pour cela, sera expérimentée, à compter de la publication d’un décret, la possibilité pour les personnes morales inscrites au répertoire Sirene qui le souhaitent de ne pas communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration.

À noter également parmi les autres mesures de la loi : la généralisation de la médiation dans les Urssaf ; l’émission d’un seul bulletin de paie pour les CDD d’usage inférieur à un mois dans le secteur des services à la personne ; l’opposabilité des instructions et circulaires, même erronées.

[1] Étude d’impact de la loi du 27 novembre 2017

Lola Vincent

Droit au répit : expérimentation du relayage

Après son retrait du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) il y a trois ans, l’expérimentation du relayage revient aujourd’hui sur la table, via la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (article 53). Non sans questions.
L’expérimentation sera menée pendant trois ans. La loi prévoit deux décrets : un premier définissant les conditions dans lesquelles l’établissement et service social et médico-social (ESSMS) s’assure de l’effectivité du repos compensateur et un second fixant les modalités d’application du dispositif. « À ce stade, il est envisagé d’élaborer un seul décret, prévu pour décembre, annonce la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Le cahier des charges y sera annexé et présentera notamment le cadre de l’appel à candidatures, la nature de la prestation, les conditions d’orga-nisation et de fonctionnement ainsi que les modalités de suivi, de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation. » S’en suivra alors un appel à candidatures afin de désigner les ESSMS qui pourront porter le dispositif.
Mais de quoi s’agit-il exactement ? Inspiré du « baluchonnage » québécois, le relayage vise à offrir du répit aux proches aidants d’une personne nécessitant une surveillance permanente et pour laquelle l’accueil temporaire hors du domicile n’est pas adapté. Pour cela, les établissements et services accompagnant des personnes âgées, des enfants ou des adultes handicapés pourront organiser des prestations de suppléance, à domicile ou en dehors, pendant six jours maximum sans dépasser, sur 12 mois consécutifs, 94 jours d’intervention. Le tout, selon deux modes : prestataire (les intervenants volontaires restent salariés du service ou de l’établissement) ou mandataire (les intervenants, placés par l’ESSMS, sont salariés de la personne accompagnée ou de l’aidant).

Dérogations au droit du travail

Pour la mise en œuvre de la mesure, les salariés ne seront pas soumis aux dispositions du Code du travail, aux accords applicables aux ESSMS qui les emploient ainsi qu’à la convention collective du particulier employeur s’agissant des règles applicables en matière de temps de travail et de durée de repos. Des dérogations que n’approuvent pas de nombreux professionnels. « Si l’aide aux aidants est évidemment un sujet très important, l’aborder sous le seul angle des aménagements aux règles du droit du travail est problématique, estime ainsi Vincent Vincentelli, responsable Réglementation des secteurs d'activité à l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). D’autant que ces règles visent à garantir la santé et la sécurité des salariés, qui est un enjeu majeur pour le secteur. »

Quid du financement ?

Autre point épineux de l’expérimentation : son financement. La loi ne le prévoit pas spécifiquement. Les prestations de relayage seront donc financées par des aides de droit commun (APA, PCH, ACTP, AEEH et ses compléments) ou par des financements volontaires de la part des collectivités locales et des organismes de protection sociale. Les sommes versées au titre du relayage pourront également ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu « service à la personne ». « L’un des objectifs de l’expérimentation sera aussi d’apporter des précisions quant au modèle économique de cette prestation », relève la DGCS.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 168 - octobre 2018






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 170 - décembre 2018
Trophée 2018. La solidarité à l'honneur
Voir le sommaire

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 16 annonce(s)
SEA 35

Directeur Général (H/F)

VILLE DE NANTES

Un Directeur ou une Directrice d'EHPAD

FONDATION de ROTHSCHILD

Directeurs (H/F)

ACESM

Directeur (H/F) des services de Préventions Spécialisés - Insertion

UDAF 13

Directeur Général (H/F)

LES AMIS DE GERMENOY

Responsable comptable et financier (H/F)

UNAPEI 60

Directeur d'Etablissement (H/F)

ADAPEI 91

Responsable administratif et financier (H/F)

GEDHIF

Chef de service (H/F)


Voir toutes les offres
Agenda
18 décembre 2018, à Dole (Jura)

Forum Access’VAE

23 janvier 2019, à Paris

Les politiques vieillesse

20 mars 2019, à Bordeaux

Vie intime, affective, sexuelle et handicap

21 et 22 mars 2019, à Biarritz

Le défi de la co-éducation

25, 26 et 27 mars 2019, à Sèvres (Hauts-de-Seine)

Représentations de la vieillesse, vieillesse des représentations


Voir tous les évènements
Trophée 2018 : l'essentiel

La cérémonie de remise du 14è Trophée Direction[s] s'est tenue le 28 novembre 2018 à Paris.

Nous vous donnons rendez-vous en 2019 pour la 15è édition.

Voir le palmarès 2018
Voir le reportage vidéo du lauréat 2018

________________________________________  

Le 14ème Trophée Direction[s] a été organisé sous le haut patronage de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

       

En partenariat avec  : 

       

                        

Espace pratique