Le décret créant le fonds de financement de la protection de l'enfance devrait être publié « sous peu ». Est-ce la fin d'une longue attente ?
Cette annonce est satisfaisante. Toutefois, ce fonds ne sera abondé que de 30 millions d'euros par la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). L'État n'y ajoutera des financements qu'en 2011. Reste à savoir comment ce fonds sera géré. Son objectif initial était de financer la dynamique de la loi, des actions et des projets innovants. Je crains que ce ne soit oublié.
Le projet de loi dit Loopsi (1) comprend certaines mesures contre la délinquance des mineurs. Quelles sont les inquiétudes de la Cnape ?
Alors que la loi du 5 mars 2007 a donné aux présidents des conseils généraux, une mission de protection de l'enfance, ce projet de loi veut en faire des acteurs-clés de la prévention de la délinquance. On leur demande d'être plus actifs dans le « rappel à leurs obligations » aux familles qui connaissent des « carences éducatives ». Ils seront, par ailleurs, destinataires d'information de la part des parquets sur les infractions commises par les mineurs. La lutte contre la délinquance des mineurs nécessite une réflexion de fond sans chercher à pervertir le dispositif de protection de l'enfance. Il faut renforcer le volet pédagogique plutôt que le volet coercitif. Le rapport, remis à Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la Justice, comporte des propositions intéressantes sur le décloisonnement des pratiques et le travail en réseau.
Qu'attendez-vous des États généraux de l'enfance qui ont démarré le 16 février ?
Nous serons très vigilants sur la façon dont les débats seront menés notamment lors des ateliers sur le traitement de l'information préoccupante.
(1) Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale
Nadia Graradji