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Justice des mineurs
Le projet de loi provoque l’ire du secteur

21/04/2011

Déjà houleux (1), les échanges entre pouvoirs publics et professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse se sont envenimés. Lors du Conseil des ministres du 13 avril, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant, pour partie, sur la justice pénale des mineurs.
Déjà déposé au Sénat, il prévoit la création d’un dossier unique de personnalité et la possibilité de juger les mineurs âgés de 16 à 18 ans récidivistes en correctionnel. Le texte élargit également les cas de placement des jeunes en centres éducatifs fermés (CEF) et renforce la responsabilité des parents des mineurs poursuivis.

Les syndicats (2) dénoncent une « insupportable régression du droit des mineurs ». Selon le secrétaire général de la CGT-PJJ, Alain Dru, « ce texte est inconstitutionnel car il bafoue la spécificité de la justice des mineurs comme l’ont récemment jugé les Sages concernant la loi sur la sécurité intérieure [dite Loppsi 2]. C’est ce que nous espérons démontrer en faisant saisir le Conseil constitutionnel. Nous devons être reçus par des parlementaires, avant que le débat ne commence au Sénat le 12 mai. »

Concernant le dossier unique de personnalité, « la question qui se pose est celle de savoir s’il est à constituer pour un dossier d’instruction », pointe également Alain Dru.

Tollé des magistrats

Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature, ajoute : « La justice des mineurs doit rester une justice spécialisée. À la place, on nous propose que la présence d’un juge pour enfants dans un tribunal pour majeurs suffise à en faire une justice spécifique. C’est intolérable. »

(1) Lire Directions n° 84, p. 4 (2) La CGT-PJJ, le Syndicat de la magistrature et le SNPES-PJJ
Julian Breuil

Publié dans le magazine Direction[s] N° 85 - juin 2011






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