Il faudra donc attendre la fin de l’année – au plus tôt – pour que le transfert des établissements et services d’aide par le travail (Esat) aux conseils généraux en 2015, soit discuté au Parlement dans le cadre du troisième volet du projet de loi de décentralisation [1]. Le temps pour l’Assemblée des départements de France (ADF) et les autres membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) de trouver un terrain d’entente ?
Une évaluation préalable
Fin mars, une note de l’ADF sur les enjeux sociaux et financiers de la mesure, autour notamment du positionnement des Esat, avait en effet été très mal reçue par certaines organisations. Si bien que le CNCPH avait finalement émis sur le texte un avis défavorable, loin de recueillir toutefois l'unanimité. « Cette note pouvait laisser supposer un manque de considération vis-à-vis des gestionnaires et acteurs associatifs. Alors que sur le fond, nous avions déjà relevé quelques points d’accord avec l’ADF, par exemple l’intérêt pour les parcours qu’une même collectivité gère les Esat et les foyers », tempère Martine Carrillon-Couvreur, présidente du Conseil. Tandis que l’ADF enfonce le clou : « Le fait est que les Esat, créés comme des lieux de transition vers les entreprises classiques, sont devenus quasi exclusivement des lieux alternatifs au milieu ordinaire, persiste Jean-Pierre Hardy, chef des politiques sociales. Dans cette note de problématique, nous n’avons voulu éluder aucune question, même les plus délicates, voire taboues. »De son côté, la fédération d’employeurs Fehap appelle à un état des lieux préalable, qu’elle verrait bien confié à la Cour des comptes. « Cette nouvelle étape ne doit pas se résumer au transfert de l’existant, prévient David Causse, coordonnateur du pôle santé social. Elle doit être abordée en mode projet et s’appuyer sur une évaluation préalable des besoins. » L’association de directeurs Andicat reste, elle, attachée au statu quo, pointant notamment « l’essoufflement du terrain suite aux réformes successives » et dénonçant « un abandon par l’État ».
L’action sociale aux métropoles ?
Autre crainte soulevée par le secteur, la possibilité, pour les métropoles, de récupérer certaines compétences en action sociale en conventionnant avec les conseils généraux. « Cela créerait un risque important d’inégalité de traitement [au sein] du département », alerte l’union d’associations Uniopss. Ces collectivités pourraient également se voir déléguer la compétence de l’État en matière d’hébergement. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) n’est pas plus rassuré par le projet de texte, à en croire l’avis défavorable rendu le 27 mars dernier. Dans la perspective de fusions et mutualisations de services, ses membres « ont rappelé leur attachement à la préservation des conditions de travail des agents ».
[1] Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
Aurélia Descamps
Le travail protégé boudé par Bruxelles ?
Pour les acteurs du travail protégé, le front est aussi européen. Le 27 mars, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), avec les organisations allemande BAG WFBM et européenne EASPD se sont rendues à Bruxelles plaider la cause des « Sheltered Workshops ». Au cœur de la conférence, la présentation des résultats de leurs recherches menées depuis deux ans sur le sujet. Parmi les principaux enseignements ? L’absence de définition commune du travail protégé, les difficultés d’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ou encore la faiblesse du taux de transition vers les entreprises. Un dernier élément que n’a pas manqué de relever le commissaire Johan Ten Geuzendam, chef de l'unité pour les droits des personnes handicapées. Pas sûr que l'Union se mobilise de sitôt sur le sujet.
Publié dans le magazine Direction[s] N° 108 - juin 2013