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Loi Autonomie
Nouvelles inquiétudes

18/06/2014

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été présenté en Conseil des ministres début juin. Une version expurgée de dispositions pourtant primordiales pour l’avenir du champ de l’aide à domicile.

Les secrétaires d’État Ségolène Neuville (Handicap) et Laurence Rossignol (Autonomie) avec la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Le soulagement aura été de courte durée après la présentation en Conseil des ministres du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, le 3 juin dernier. « Loin d’être le grand soir annoncé », estime la fédération nationale Fnaqpa, le texte reprend l’essentiel des mesures déjà connues, notamment en faveur du secteur du domicile : l’accès optimisé aux aides techniques, la revalorisation des plafonds d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, assortie d’une baisse des restes à charge, des crédits destinés à améliorer les conditions de travail…

Un pilote à désigner

En revanche, dans l’attente de la réforme territoriale [1], exit une partie des dispositions sur la gouvernance territoriale et les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie. Une disparition du statut de chefs de file des départements qui pourrait contraindre les organisations à revoir leurs fondamentaux, analyse Guy Fontaine, secrétaire général de la fédération Fnaafp-CSF : « Continue-t-on à réclamer un cinquième risque, dont la gouvernance locale serait assurée par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), avec lesquelles le dialogue est loin d’être simple et qui sont, de surcroît, ouvertes au lucratif ? Doit-on, au contraire, plaider pour la création d’une cinquième branche, gérée demain par des déclinaisons locales de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ? Ou doit-on laisser les métropoles, les intercommunalités ou, par défaut, des super-régions aux manettes du secteur ? Le sujet renvoie nos fédérations à de véritables questions de fond. »

Fin de l’option tarifaire ?

Autre suppression (pour cause de risque d’inconstitutionnalité se sont entendu justifier les acteurs) ? La possibilité pour les services d’être financés par dotation globale, à l’issue des expérimentations tarifaires menées avec les départements [2]. Ce, au moment même où un rapport sénatorial [3] en préconise une évaluation rapide pour asseoir une réforme de la tarification dès 2015.
Du côté des employeurs de la branche, dont l’audition à l’Assemblée nationale était prévue début juillet, on planche déjà sur la rédaction d’amendements en vue de l’examen du texte par les parlementaires. Oui, mais quand ? Car pour l’heure, le doute plane toujours sur le calendrier. « Il serait catastrophique que la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ne soit pas fléchée sur l’aide à domicile au 1er  janvier prochain, prévient Hugues Vidor, directeur général de la Fédération Adessadomicle. Aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités et de dire s’ils veulent vraiment jouer la carte des services prestataires. »

[1] Lire dans ce numéro p. 10

[2] Lire Direction[s] n° 117 p. 8

[3] Rapport d'information de J.M. Vanlerenberghe et D. Watrin, Sénat, 4 juin 2014

Gladys Lepasteur

Le handicap, le grand absent

Les conclusions de l’inspecteur général des Affaires sociales (Igas) Patrick Gohet n’auront pas suffi [1]. L’Union nationale des associations Unapei ne décolère pas à l’analyse du projet de loi Autonomie, qui « ne prend toujours pas en compte les besoins des personnes handicapées vieillissantes ». « On nous avait précédemment assuré que la question pourrait être incluse dans le second volet de la réforme, consacré aux établissements… Dont l’avenir semble aujourd’hui compromis », alerte Thierry Nouvel, directeur général. Interpellée fin mai, la secrétaire d’État Ségolène Neuville s’est dit prête à soutenir des expérimentations dans le domaine. Insuffisant pour l’union qui plaide pour le développement de l’offre via, par exemple, la création de structures spécialisées ou de sections spécifiques dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les parlementaires répareront-ils ces « oublis » ?

[1] Lire Direction[s] n° 116, p. 18

Publié dans le magazine Direction[s] N° 122 - juillet 2014






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