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Accessibilité : le recours des associations désormais sans objet, tranche le Conseil d’État

05/11/2015

Décision du Conseil d’État du 22 octobre 2015 : stipule que le recours formé par plusieurs associations (APF, Unapei, Fnath...) à l’encontre de l’ordonnance sur la mise en accessibilité des ERP est devenu sans objet depuis la ratification du texte par la loi. Leur requête visait à obtenir son annulation pour excès de pouvoir.






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