« Les bilans de la loi de 2007 ont montré combien l’évaluation des situations et des besoins de l’enfant est centrale pour définir la meilleure intervention, rappelle Laure Sourmais, responsable du pôle Protection de l’enfance à la convention nationale Cnape. Or, il y a autant de pratiques qu’il existe de départements. » Un état de fait auquel le décret portant sur les modalités d’évaluation entend remédier. Objectif de cette dernière, à réaliser par les services départementaux dans les trois mois suivant le recueil de l’information préoccupante [1] ? Apprécier le (risque de) danger et proposer des réponses adaptées. Pour cela, l’existence, la nature et la caractérisation du danger, les capacités des titulaires de l’autorité parentale, mais aussi les aides mobilisables sont examinées, avant élaboration du rapport final. Ce en tenant compte des avis du mineur et de sa famille.

Des professionnels formés

Aux manettes ? Une équipe pluridisciplinaire, dont la composition varie en fonction des cas. Essentiel, selon Laure Sourmais, « d’autant que des acteurs extérieurs peuvent être associés, notamment pour les questions liées au handicap parfois trop peu prises en compte, a récemment montré la Défenseur des enfants [2] ». Ses membres devront être formés aux développement et besoins fondamentaux de l’enfant, à la fonction parentale, aux conséquences des carences, comme aux méthodes d’évaluation des situations individuelles. À noter enfin : les conditions d’intervention du médecin référent de la protection de l’enfance ont aussi été précisées. Sa mission ? Assurer la coordination entre ses collègues départementaux et ses confrères extérieurs (médecine scolaire, libéraux…), facilitant ainsi les remontées d’informations.

Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016

[1] Voire moins en fonction de l’âge de l’enfant et du danger.

[2] « Handicap et protection de l’enfance », rapport du Défenseur des droits, novembre 2015

[3] Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 

Publié dans le magazine Direction[s] N° 148 - décembre 2016