Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 : indique la composition et le fonctionnement des nouvelles commissions pluridisciplinaires et pluri-institutionnelles chargées d’examiner la situation des mineurs confiés à l’ASE depuis plus d’un an. Ce, lorsque leur statut juridique paraît inadapté ou lorsqu’existe un risque de délaissement parental. L'avis de l'instance permet, si besoin, l’actualisation du projet pour l'enfant (PPE).