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Loi de modernisation du système de Santé
Des critères pour qualifier une équipe de soins

22/12/2016

Partager des informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social est possible à condition d’appartenir à une même équipe de soins. Le cahier des charges permettant de caractériser celle-ci est désormais connue. Il rappelle que les professionnels qui la composent doivent « participer au profit d’une même personne à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie ».

Des protocoles communs

En outre, l’équipe doit compter au moins un professionnel de santé et disposer d’une organisation formalisée. Ce qui passe par la mise en œuvre des protocoles communs et la conduite d’actions d’amélioration des pratiques professionnelles. Des réunions périodiques de suivi pour analyser des prises en charge complexes peuvent notamment être organisées. Et l’échange de données de santé entre les membres doit s’appuyer sur un système d’information. Enfin, la personne concernée doit être préalablement prévenue de la nature des échanges et de l’identité du professionnel membre de l’équipe de soins (ou de sa qualité au sein d’une structure).

Arrêté du 25 novembre 2016

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 149 - janvier 2017






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