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Appels à projets : nouvelles exonérations en série

23/06/2016

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 : détermine les opérations d'extension ou de transformation d'ESMS dispensées d'appels à projets, en application de la loi ASV. Sont concernées les petites structures, comme celles ayant conclu un CPOM sous réserve que les travaux n'entraînent pas une augmentation de capacité de plus de 30 %. Les établissements directement gérés par les conseils départementaux en sont aussi exonérés.






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