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Unités d’enseignement externalisées
Un cahier des charges trop restrictif

19/10/2016

« Ce texte n’offre pas assez de souplesse et risque de freiner les opérateurs qui veulent se lancer. » C’est le regret de Céline Poulet, déléguée nationale Handicap à la Croix-Rouge française à la lecture du cahier des charges des unités d’enseignement externalisées (UEE). Le 26 septembre dernier, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) avait d’ailleurs émis un avis défavorable. Fruit des retours de terrain des 100 unités ouvertes suite à la Conférence nationale du handicap de 2014, le cahier des charges a pourtant vocation à donner un cadre de référence à ces entités implantées dans un établissement scolaire et gérées par une structure médico-sociale.
Principale critique des associations ? Les obligations concernant le nombre d’enfants handicapés accueillis. En effet, l’UEE doit être constituée d’au moins six élèves qui suivent a minima 12 heures de cours par semaine. « Ce qui ne permet pas à un gestionnaire de mettre en place l’unité de façon progressive », reproche Céline Poulet. Le CNCPH demande donc « une modulation du nombre d’heures répondant aux besoins des élèves ».

À moyens constants

En outre, l'externalisation d’une UEE suppose la mise en œuvre d’une « nouvelle organisation » pour l’établissement qui doit se faire « à moyens constants » dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Un peu court, pour la déléguée nationale qui juge que « l’impact financier n’est pas suffisamment abordé », en particulier lorsque la collectivité demande le versement d’un loyer pour la location de la salle de classe. Les questions pratiques liées aux transports, aux temps de concertation ou
aux repas restent aussi trop peu détaillées. Au final, le texte « propose une approche éducative et pédagogique plus qu’une approche organisationnelle », déplore le CNCPH. Qui estime que la concertation sur ce texte (paru avant qu’il ne rende son avis) a été inachevée. Il réclame « de réunir un nouveau groupe de travail afin de revoir les points d’achoppement ».

Instruction n° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 147 - novembre 2016






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