L'articulation des activités et des fonctions entre l’établissement support et les structures membres du groupement hospitalier de territoire (GHT) est clarifiée (mobilité des agents, signature des actes juridiques, fonction achat). La convention de partenariat avec les établissements privés peut être signée par le directeur de l’établissement support lorsque la convention constitutive le prévoit.
Instruction n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017
Noémie Colomb