Lancée en février, la première phase de la concertation [1] sur la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’est achevée fin mai. Un calendrier qui a permis aux ministres Muriel Pénicaud et Sophie Cluzel d’introduire des mesures par amendements au projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopté à l’Assemblée nationale le 19 juin.

Maintien des 6 %

Parmi les éléments saillants, le maintien du taux de 6 % d’obligation d’emploi pour les entreprises de plus de 20 salariés. Il sera néanmoins réexaminé tous les cinq ans à la lumière des évolutions démographiques. Par ailleurs, tous les types d’emploi seront pris en compte sans restriction (apprentis, stagiaires non rémunérés, intérimaires, alternants…).

Pour les entreprises comptant plusieurs établissements, le décompte de l’OETH ne se fera plus au niveau de ceux-ci, mais à celui de la maison mère, ce afin de limiter les risques d’éviction lorsqu’une société compte de multiples petites structures. Enfin, à compter du 1er janvier 2020, les déclarations spécifiques pour le calcul de l’OETH seront supprimées au profit d’un calcul automatique via la déclaration sociale nominative (DSN).

Quid de la pérennité des fonds de gestion ?

À ce stade, les acteurs du secteur sont réservés, à l’instar d’Arnaud de Broca, secrétaire général de la fédération Fnath : « Ce programme reste une juxtaposition de mesures techniques qui ne va pas booster l'emploi de ces publics ». La question de la pérennité de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et de son homologue du secteur public, le FIPHFP, n’est ainsi pas réglée. « Aucune étude d’impact n’a été réalisée et nous n’avons pas de visibilité sur les effets de cette réforme sur la contribution aux fonds », pointe Véronique Bustreel, conseillère nationale Travail et Emploi à APF France handicap.

Autre inquiétude : la suppression du recours aux entreprises adaptées (EA) et aux établissements d’aide par le travail (Esat) comme modalité d’acquittement de l’obligation d’emploi. Le dispositif sera remplacé par un système de déduction des contrats passés avec ces structures. Ce qui représente « un changement de paradigme qui va profondément modifier les relations entre les employeurs et ces secteurs », alerte Véronique Bustreel. D’autant que d’autres incertitudes pèsent sur l’avenir des EA. Par ailleurs, « le texte ne porte en effet que sur leur identité. De nombreuses interrogations persistent sur leur futur mode de financement », ajoute-t-elle, précisant que des « amendements devraient être intégrés au projet de loi lors de son passage au Sénat début juillet ». Des questionnements qui interviennent à l’heure où les budgets des EA sont déjà fragilisés [2].

[1] Réunissant les organisations professionnelles, le CNCPH et le gouvernement.

[2] Trois organisations (APF France handicap, l'Unapei et la Fédération des aveugles de France) ont déposé un recours auprès du Conseil d’État contre l’arrêté du 29 mars qui plafonne, pour 2018, la subvention spécifique versée aux EA.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 166 - juillet 2018