Fruit de la concertation menée avec les associations l’année dernière [1], le nouveau cadre d’intervention des entreprises adaptées (EA) a été fixé fin 2018. Un décret simplifie les conditions de conventionnement et de financement de ces structures. Objectif selon Cyril Gayssot, président de l’Union nationale des EA (Unea) ? « Libérer leur entreprenariat social en les rendant plus agiles ».

Un CPOM pour se projeter

Principal changement : l’agrément d’une structure passera désormais par la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le préfet de région pour cinq ans. « Attention, ce contrat n’a rien à voir avec celui utilisé dans le secteur médico-social. Il permet surtout à l’entreprise de se projeter sur plusieurs années », précise Cyril Gayssot. Amenés à disparaître, les contrats d’objectifs triennaux (COT) conclus en 2018 continuent néanmoins de produire leur effet jusqu’à leurs termes.

Le décret liste les éléments devant figurer dans le doument, à savoir une présentation du projet économique et social visant à favoriser l’accès à l’emploi des salariés reconnus handicapés (descriptif des activités, modalités de suivi et d’accompagnement des travailleurs). Le détail des moyens mobilisés pour mettre en œuvre ce projet ainsi que le nombre de salariés handicapés de l'EA doivent également y figurer. À noter qu’un décret à paraître doit abaisser le seuil minimum de ce public dans les effectifs.

Une aide financière unique

Autre changement de taille ? L’aide au poste et la subvention spécifique sont remplacées par une aide financière unique « contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l’emploi des travailleurs » [2]. Cette aide versée mensuellement pourra être modulée pour tenir compte de l’impact du vieillissement de ces derniers. Et sera minorée en fonction de leurs éventuelles absences.

Enfin, les modalités de contrôle de l’exécution du CPOM reviennent au préfet. Chaque année, l'entreprise doit lui fournir un bilan d’activité présentant les actions déployées pour accompagner les personnes. Ce document doit notamment préciser les réalisations menées en termes de formation et d’encadrement destiné à favoriser leur projet professionnel. En cas de non-respect des stipulations du contrat par l’EA ou de manquement aux règles du droit du travail, le préfet pourra le suspendre ou le résilier.

Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018

[1] Lire Direction[s] n° 163, p. 4

[2] Un arrêté à paraître doit fixer le montant de l'aide financière.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 172 - février 2019