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Représentativité patronale
A chaque branche, une convention collective ?

22/11/2013

Les premières pistes de réforme de la représentativité patronale dévoilées, la question de la pertinence de la branche non lucrative du secteur se pose avec acuité au sein du collège employeur Unifed.

Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail

Silence de la présidence de l'Unifed, collège employeur de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Bass), assurée depuis septembre par la fédération d'employeurs Fegapei, au sortir du séminaire du 21 novembre. C’est que l’objectif était de taille. « Il [s’agissait] en quelque sorte de réfléchir à l’avenir de l’Unifed, explique Stéphane Racz, directeur général du syndicat d’employeurs Syneas. Qu’est-ce qui réunit ses composantes [1] ? Et, en creux, quid d’une convention collective unique étendue [CCUE] ? » Une préoccupation, déjà ancienne, à laquelle semblent faire écho les considérations de Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail (DGT). Dans son récent rapport [2] sur la représentativité patronale, dont les propositions retenues seront intégrées au projet de loi sur la formation professionnelle début 2014, il s’attaque en effet à la « restructuration des branches ». Il évoque ainsi des conventions collectives avec « un tronc commun […] et des déclinaisons particulières pour chacun des secteurs en fonction de leur spécificité ».

Un périmètre qui fait débat

De quoi accélérer les discussions au sein de l’Unifed ? Si le Syneas se dit prêt à transposer la vision du DGT à l’échelle de la Bass, la fédération d'employeurs Fehap insiste sur la nécessité de penser au plus large le périmètre d’une future CCUE : « C’est indispensable pour que l’extension soit possible, au vu de la variété de secteurs d'activité que la Fehap représente, souligne Yves-Jean Dupuis, son directeur général. Et au regard du contexte économique, un texte construit dès à présent à partir des conventions existantes ne pourrait être qu’une somme "des moins". »

Jean-Denis Combrexelle recommande aussi d’aligner les règles de la représentativité patronale sur celles qui s’appliquent aux syndicats de salariés : un seuil d’audience fixé à 8 % et une validité des accords notamment soumise à l’absence d’opposition majoritaire. De quoi jouer sur les rapports de force entre les trois principales organisations de l’Unifed : la Fegapei, la Fehap et le Syneas. Ce dernier se dit favorable à une telle évolution, allant dans le sens d’une « gouvernance assouplie », tandis que la Fehap tient à l’unanimité des décisions : « La proposition du DGT n’a de sens que si les organisations sont divisées ; dans ce cas, on peut s’interroger sur la pertinence de l'Unifed », pointe Yves-Jean Dupuis. Pour les employeurs de la branche de l’aide à domicile (BAD), l’idée ne suscite pas de questionnement existentiel. « Il y a un vrai travail collectif entre nous, constate Yves Vérollet, directeur général de l’union d’associations UNA, adhérente de l'Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire – ESS (Udes). Ce que nous attendons surtout, c’est une vraie reconnaissance de l'ESS. »

Niveau multiprofessionnel

Ainsi, Jean-Denis Combrexelle suggère de créer un niveau intermédiaire de représentativité dit « multiprofessionnel », entre les branches et l’interprofession, auquel l'Udes pourrait prétendre. Elle serait alors systématiquement consultée lors des négociations nationales interprofessionnelles. « Ce serait une étape importante car notre lobbying est pour l’instant quasiment inexistant, faute de moyens », fait valoir Alain Cordesse, président de l’Udes. Qui cherche toujours à s’agrandir… En incluant tous les membres de l’Unifed ? La Fegapei aurait proposé que le collège employeur occupe pour l'instant un siège d’observateur au sein du conseil d’administration de l’Udes, déjà rejoint par le Syneas. « Ce n’est pas sérieux ! s’exclame Yves-Jean Dupuis. Sans pouvoir décisionnel, je n’en vois pas l’intérêt. » Pas étonnant que la présidence de l’Unifed ait des difficultés à exprimer une position commune.

[1] Fegapei, Fehap, Syneas, Croix-Rouge française et Fédération française des centres de lutte contre le cancer.

[2] Rapport sur la réforme de la représentativité patronale, octobre 2013

Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 114 - décembre 2013






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