Poursuite des commissions paritaires dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51). Décidés à « rétablir le socle conventionnel », les partenaires sociaux se sont penchés fin novembre sur un document de travail, soumis par la fédération d'employeurs Fehap. Susceptible de constituer un futur avenant à la CCN, il contient les dispositions du texte initial dénoncées en septembre 2011 uniquement en raison du principe d’indivisibilité, mais également d’autres points de consensus, émergés depuis. Parmi ceux-ci ? Une information des délégués du personnel en cas de licenciement disciplinaire (sauf refus du salarié), la reprise de l’ancienneté sur la base de 30 % minimum pour tous, la possibilité pour les professionnels en fin de carrière de demander un temps de repos contre la minoration proportionnelle de leur allocation de départ en retraite… Sans compter, en préambule, un rappel du principe des avantages acquis [1], ainsi que les priorités de négociations pour 2014 [2].

Dialogue social oblige

« Nous étions prêts à soumettre un texte à signature dès la fin 2013, explique  Sylvie Amzalleg, directrice des relations du travail à la Fehap. Mais certaines organisations ont souhaité poursuivre au-delà pour multiplier les points de consensus. » Les séances d'ores et déjà programmées jusqu'en février suffiront-elles à accoucher d’un texte ? Pour Michel Rollo, président de la CFTC Santé sociaux, qui en octobre dernier, a réintégré le cercle des négociateurs aux côtés de la CFE-CGC et de la CFDT, l’enjeu est important : « Si cela dure, la grande gagnante sera la Fehap. L’absence d’accord permet de préserver les finances de ses adhérents. » En attendant, l’absence récurrente de FO et de la CGT, toujours en demande d’une commission mixte paritaire, n'est pas sans conséquence sur l'ambiance du dialogue social… Dont la ministre Marisol Touraine avant pourtant, il y a un an, fait la condition de l’agrément de la recommandation patronale.

[1] Dont bénéficient les salariés en poste avant le 1^er décembre 2011.

[2] Déroulement de carrière, indemnité de licenciement, complémentaire santé…

Publié dans le magazine Direction[s] N° 116 - janvier 2014