Avis de fin de tempête sur la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), après la signature fin janvier de l’avenant dit de reconstruction du socle conventionnel [1] par la fédération d'employeurs Fehap et les trois organisations syndicales assises à la table des négociations depuis plusieurs mois (CFDT, CFTC et CFE-CGC). Un assentiment majoritaire, en dépit du véto de la CGT et du droit d’opposition exprimé par FO.  

Points de consensus

Évolution de l’ancienneté et de la technicité, transformation possible d’une partie de l’allocation de départ en retraite en temps de repos de fin de carrière… Outre les dispositions de feu la CCN 51 dénoncées en 2011 pour cause d’indivisibilité des blocs [2] et une grande partie de la recommandation patronale, l’avenant reprend les points de consensus trouvés depuis entre les partenaires sociaux. À compter du 1er janvier 2014, le salaire minimum conventionnel est fixé à 1450 euros brut [3], sous réserve de l’agrément ministériel. Une simple formalité quand on sait qu'en 2012, la ministre des Affaires sociales et de la Santé avait fait de la reprise du dialogue social la condition même de l’agrément de la recommandation patronale [3] ? À voir.  

Dossiers à venir

Les futurs thèmes de négociations prioritaires sont également listés : complémentaire santé, promotion des salariés… Sans compter les délicats dossiers des classifications et de la politique salariale, prévus pour le second semestre. À retenir enfin ? Le texte « ne saurait remettre en cause de plein droit les dispositions résultant d’accords d’entreprise négociés localement », ni même les avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en poste avant le 1er décembre 2011

[1] Avenant n°2014-01 du 88, p. 404 février 2014

[2] Lire Direction[s] n° 88, p. 4

[3] Lire Direction[s] n° 106, n° 30

Publié dans le magazine Direction[s] N° 119 - avril 2014