Les modalités d’octroi du congé pour invalidité temporaire consécutif à un accident ou à une maladie imputables au service sont fixées dans la fonction publique territoriale. L’autorité qui instruit la demande de l’agent peut faire procéder à une expertise médicale ou diligenter une enquête administrative afin d'établir la matérialité des faits.
Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019