Après la publication des conditions du cumul d'activités pour les fonctionnaires, un arrêté vient détailler le contenu du dossier de demande de l’agent à son autorité hiérarchique. Ainsi que celui de la saisine que peut adresser cette dernière à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Arrêté du 4 février 2020