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Etablissements publics
Mise à jour du plan comptable M22

30/05/2012

La Direction Générale des finances publiques revient sur les récentes modifications du plan comptable M22 des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Elles sont applicables depuis le 1er janvier 2012.

Une circulaire du 19 avril 2012 a été mise en ligne par le ministère du Budget afin d’apporter des précisions sur les modifications du plan comptable M22, introduites par un arrêté du 22 décembre 2011. Ces modifications, applicables à compter de l’exercice 2012, ont pour objet :

  • la création de comptes de produits spécifiques pour retracer le financement par l’assurance maladie des frais de transport en accueil de jour dans les foyers d’accueils médicalisés (FAM) et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
  • la création de comptes de charges destinés à mieux évaluer les dépenses relevant du tarif global des EHPAD.

L’administration annonce par ailleurs qu’une « réflexion sera ouverte en 2012 sur la composition du compte 73 « dotations et produits de tarification » […] afin de mieux identifier les différents financeurs et les différents établissements concernés ».

La circulaire rappelle enfin certaines règles comptables de la M22, relatives à la comptabilisation des frais d’évaluation externe, des provisions et des crédits non reconductibles destinés à soutenir des investissements.

Arrêté du 22 décembre 2011, JO du 30 décembre 2011

Circulaire du 19 avril 2012

Instruction du 10 mai 2012

Elise Brissaud






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