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ESMS
Transmission des budgets prévisionnels via HAPI

17/09/2013

Un arrêté du 5 septembre 2013 entérine l’ouverture du nouveau système d’information HAPI (harmonisation et partage d’information) aux établissements et services médico-sociaux (ESMS).

Les propositions budgétaires et comptes administratifs de ces établissements devront désormais être saisis, parallèlement à l’envoi électronique, sur une plateforme de dépôt dématérialisée administrée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Déployé en 2012 dans les agences régionales de santé (ARS), afin de faciliter les échanges entre l’échelon régional et national sur les questions budgétaires, HAPI a pour objectif d’harmoniser et de sécuriser les pratiques de tarification des ESMS. En s’ouvrant aux structures médico-sociales, l’application pourra désormais constituer un outil du dialogue budgétaire entre ARS et ESMS.

L’arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Source : arrêté du 5 septembre 2013, JO du 14 septembre

Elise Brissaud






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