Des ambitions fortes dans un cadre budgétaire toujours aussi contraint. Ainsi peut-on résumer la circulaire du 2 mai 2017 détaillant les priorités de la campagne budgétaire de cette année concernant les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap. Tour d'horizon de ce texte d'une soixantaine de pages, dont une quinzaine d'annexes apportant des précisions importantes quant à la mise en œuvre des dernières réformes.

Paramètres financiers

Une série de tableaux, émanant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), fixe les montants des dotations régionales limitatives (DRL) gérées par les agences régionales de santé (ARS) et calculées suivant une méthode décrite en annexe 1 de la circulaire. On retiendra ces deux enveloppes, en hausse par rapport à celles retenues l'an dernier à la même époque :

• un peu plus de 11,31 milliards d'euros sont répartis dans le champ "personnes handicapées" (PH) ;
• environ 10,03 milliards d'euros sont répartis dans le champ "personnes âgées (PA).

Pour la construction de ces DRL, il a été tenu compte d'un taux d'évolution des moyens de 1,02 % pour le secteur PA et 0,73 % pour le secteur PH.

Côté masse salariale, pour le secteur privé non lucratif, le taux d'évolution limité à 1 % est confirmé. Le nouveau crédit d’impôts sur la taxe sur les salaires (CITS), qui n'est pas intégré dans ce taux, "pourrait constituer une marge mobilisable dans le cadre d’une revalorisation salariale", souligne l'administration centrale.

Priorités du secteur "handicap"

La mise en œuvre de la démarche "une réponse accompagnée pour tous" est le fil rouge de l'allocation des ressources aux ESMS pour personnes handicapées. Elle doit se traduire par :

• la transformation de l'offre d'accompagnement, détaillée par une autre circulaire du même jour et qui passera notamment par des créations de places par voie d'extension non importante (hors appel à projet donc) "chaque fois que possible" ;
• la conclusion, à titre obligatoire, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
• la poursuite des plans nationaux concernant plus particulièrement les handicaps rares et l'autisme, étant précisé qu'au 31 décembre 2015, 10 780 places restaient à installer dont 6 800 sur le champ "adultes" et 3 890 sur le champ "enfants" ;
• le déploiement du dispositif d'emploi accompagné qui fait l'objet d'une autre circulaire, datée du 14 avril 2017.

Une enveloppe de 180 millions d'euros est réservée pour mener à bien la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale (2017-2021). Une première tranche d’autorisation d’engagement de 59 millions d'euros a été notifiée fin décembre au titre de 2017. Un montant de 90 millions d'euros supplémentaires, par tranche annuelle de 30 millions, est par ailleurs programmé pour la période 2018 à 2020.

A noter par ailleurs que les ESMS sont fortement incités à faire bénéficier leurs personnels d'actions de formation afin qu'ils puissent "accompagner plus efficacement et plus globalement les personnes dans leur parcours de vie". Dans ce cadre, les ARS veilleront au développement de "fonction ressources" présentée par l'autre circulaire du 2 mai (en annexe 6).

Priorités du secteur "personnes âgées"

L'administration centrale revient à nouveau sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qu'elle a précédemment commentée. La campagne budgétaire du secteur est également marquée par :

• la "réouverture maîtrisée" du tarif global soins en Ehpad (reconduction de l'enveloppe de 10 millions d'euros destinée prioritairement aux Ehpad en tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur) ;
• la poursuite des plans nationaux (fin 2015, 23 222 places restaient à installer dont 15 831 places d’Ehpad) ;
• l'expérimentation de Spasad "intégrés"  ;
• la transformation en Ehpad de structures gérées par des congrégations religieuses, une enveloppe de 3,2 millions d'euros étant prévue à cet effet.

Source : circulaire du 2 mai 2017.