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Appel à projet
L’évolution des règles de procédure, détaillée par l’administration

20/01/2015

La direction générale de la cohésion sociale fait le point sur les récentes modifications apportées à la procédure d’appel à projet et publie un guide destiné à offrir une « vision complète et consolidée » de ce régime d’autorisation.

Une circulaire du 20 octobre 2014 revient sur les évolutions de la procédure d’appel à projet, préalable à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), récemment introduites par décret.

Sans remettre en question le caractère de droit commun de l’appel à projet, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) relève que « plus de trois années de mise en œuvre de cette procédure ont permis d’en déterminer les principaux atouts mais aussi les voies d’améliorations ». Ainsi, si elle constitue un « outil pleinement adapté pour développer de manière efficiente et transparente la création des ESSMS […], la procédure n’apparaît pas toujours la plus appropriée pour accompagner la restructuration de l’offre de prise en charge et son évolution, en lien avec celle des besoins des personnes ». Par ailleurs, poursuit l’administration, « il est apparu que la conduite de la procédure elle-même pouvait être facilitée par diverses mesures d’allègement ».

Le décret du 30 mai 2014 incarne ainsi les « premières avancées » de la procédure d’appel à projet. Ce-dernier a, rappelons-le :

  • porté de 90 à 120 jours la limite supérieure du délai de réception des propositions ;
  • établi un seuil unique de référence (30 % de la capacité autorisée, « quel qu’en soit le mode de définition ») au-delà duquel les projets d’extension doivent être précédés d’un appel à projet ;
  • instauré un mécanisme permettant au représentant titulaire d’une association ou d’un organisme d’usagers, et à son suppléant, de se faire remplacer au sein de la commission de sélection d’un appel à projet ;
  • fusionné le rapport de présentation du déroulement de la procédure, durant l’examen des projets, avec le procès-verbal de la réunion ;
  • soumis à autorisation les opérations de regroupement d'établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), même si celles-ci n’entraînent pas d’extension de capacité supérieure à 30 %.

Un « guide de mise en œuvre de la procédure d’appel à projet » est par ailleurs annexé à la circulaire, afin d’offrir aux autorités publiques une « vision complète et consolidée du régime d’appel à projet ». La précédente circulaire de 2010 détaillant ce régime d’autorisation est ainsi abrogée.

Source : circulaire du 20 octobre 2014

Elise Brissaud






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