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Autorisation des ESSMS - La caducité partielle désormais possible

22/08/2018 00:00:00 - Depuis fin 2017, l’autorisation d’un établissement ou d’un service social et médico-social est répu...... Depuis fin 2017, l’autorisation d’un établissement ou d’un service social et médico-social est réputée caduque lorsque la structure n’a pas ouvert ses portes dans les quatre ans suivant

En bref - Le régime de caducité des autorisations dans le détail

06/12/2018 00:00:00 - Les principales évolutions induites par la réforme des règles de caducité des autorisations sociale...... Les principales évolutions induites par la réforme des règles de caducité des autorisations sociales et médico-sociales sont explicitées, tout comme les modalités pratiques de leur mise en œuvre

En bref - Quitter sa fédération peut être risqué pour son autorisation

22/11/2018 00:00:00 - Une association gestionnaire a vu l'autorisation de fonctionnement d'une de ses structures abrogée ...... Une association gestionnaire a vu l'autorisation de fonctionnement d'une de ses structures abrogée par le président du conseil départemental. Motif ? Elle n'est plus affiliée à la fédération

Autorisation - L'administration centrale fait le point sur les règles de caducité

03/12/2018 12:00:00 - Une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) retrace les principales évolu......Une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) retrace les principales évolutions induites par la réforme du régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales

Renouvellement de l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Évaluation externeLa demande de renouvellement échappe à la procédure d’appel à projet. Le renouvell......Évaluation externeLa demande de renouvellement échappe à la procédure d’appel à projet. Le renouvellement de l’autorisation, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats

Cession de l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut ê......Lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité administrative compétente (CASF, art. L. 313-1), c’est-à

Administratif et juridique - Structures du handicap, les autorisations assouplies

04/04/2018 01:00:00 - Les autorisations délivrées aux établissements et services accompagnant des personnes en situation d......Les autorisations délivrées aux établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap ou malades chroniques sont soumises à une nouvelle nomenclature. Si celles en vigueur

Régularisation des structures fonctionnant sans autorisation

27/09/2018 09:30:54 - La loi ASV du 28 décembre 2015 régularise la situation juridique de certaines structures sociales et......La loi ASV du 28 décembre 2015 régularise la situation juridique de certaines structures sociales et médico-sociales qui fonctionnaient jusqu’à présent sans autorisation (L. n° 2015-1776 du 28 déc

Autorisation des ESSMS - Caducité partielle : mode d'emploi

02/07/2018 12:00:00 - Les délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements et ser......Les délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi qu'aux lieux de vie et d'accueil (LVA) viennent

Modalités de délivrance de l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - L’autorité compétente peut soit accorder l’autorisation, soit refuser de la délivrer. La décision po......L’autorité compétente peut soit accorder l’autorisation, soit refuser de la délivrer. La décision portant autorisation prend la forme d’un arrêté.Pour que l’autorisation soit accordée, il faut

Mise en œuvre de l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l’activité......Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l’activité de l’établissement ou du service n’est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à compter

Critères de délivrance de l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - L’autorisation est accordée si le projet satisfait aux conditions suivantes (CASF, art. L. 313-4) :e......L’autorisation est accordée si le projet satisfait aux conditions suivantes (CASF, art. L. 313-4) :est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés

Autorisation des ESSMS - Les conditions de la caducité

20/12/2017 00:00:00 - En attendant les éléments de réforme portés par le projet de loi de financement de la Sécurité soci...... En attendant les éléments de réforme portés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 [1], le cadre juridique de la caducité des autorisations délivrées, à compter

Autorisation et fonctionnement - Ce que change la loi ELAN dans le secteur de la lutte contre les exclusions

26/11/2018 12:00:00 - L'article 125 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modif...... et du numérique (ELAN) publiée le 24 novembre. Sur ce terrain, il faut précisément se reporter à son article 125, d'application immédiate et qui, en substance : conditionne la délivrance de l'autorisation

Droit des autorisations - Éclairages sur les dérogations au droit des appels à projets

28/03/2018 12:00:00 - Une instruction précise le cadre des expérimentations, ouvertes jusqu'au 31 décembre 2019, du droit ...

Droit des autorisations - Appels à projets : permis de déroger dans quatre régions

12/01/2018 12:00:00 - Les directeurs généraux de quatre agences régionales de santé (ARS) désignées par décret viennent d'...

En bref - Les conditions de la caducité d’une autorisation d’un ESSMS sont établies

01/12/2017 00:00:00 - À compter du 1er janvier 2018, l’autorisation d’un établissement et service social et médico-social...... À compter du 1er janvier 2018, l’autorisation d’un établissement et service social et médico-social (ESSMS) est réputée caduque s’il n’a pas ouvert ses portes dans les quatre ans qui suivent

Régime juridique de l’autorisation de frais de siège

27/09/2018 09:49:22 - L’imputation des frais de siège sur les budgets des établissements est subordonnée à l’octroi d’une ......L’imputation des frais de siège sur les budgets des établissements est subordonnée à l’octroi d’une autorisation administrative délivrée pour 5 années renouvelables. Un arrêté ministériel détermine

Autorisation de fonctionner - Décryptage de la nouvelle nomenclature du secteur "handicap"

05/02/2018 12:00:00 - La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a diffusé un guide explicitant la nouvelle nomen......La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a diffusé un guide explicitant la nouvelle nomenclature pour l'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS

En bref - Structures PJJ : précisions sur le dispositif de renouvellement des autorisations

22/12/2016 00:00:00 - Les conditions du renouvellement des autorisations des structures publiques et associatives habilit...... Les conditions du renouvellement des autorisations des structures publiques et associatives habilitées de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) mettant en œuvre les mesures éducatives