Pris dans le cadre des nouvelles mesures d’accessibilité, définies par ordonnance puis mises en œuvre par 4 décrets, un arrêté vient de fixer les règles techniques d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public (ERP), situés dans un cadre bâti existant, et aux installations existantes ouvertes au public.

Le texte décline ainsi les obligations auxquelles les dispositions architecturales et les aménagements, « avec ou sans travaux », devront satisfaire à compter du 1^er janvier 2015. Pour rappel, les structures qui ne répondent pas aux règles d’accessibilité à cette date devront déposer, avant le 27 septembre prochain, un projet d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Les obligations définies par l’arrêté concernent :

• les cheminements extérieurs,
• le stationnement automobile,
• l’accès à l’établissement ou l’installation,
• l’accueil du public,
• les circulations intérieures horizontales et verticales,
• les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques,
• les revêtements des sols, murs et plafonds,
• les portes, portiques et sas,
• les locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande,
• les sanitaires,
• les sorties,
• l’éclairage.

Pour certains types d’établissements, des dispositions spécifiques sont également applicables. C’est le cas des établissements recevant du public assis, des chambres des établissements comportant des locaux d’hébergement ainsi que des cabines et espaces à usage individuel.

Conditions particulières d’application

Concernant les dispositions techniques définies, l’arrêté précise que « des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs ».

Il indique par ailleurs que les règles sur les « espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour », les portes et « l'espace d'usage devant les équipements », ne s’appliquent pas lorsque :

• les étages ou niveaux ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
• l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir.

Source : arrêté du 8 décembre 2014, JO du 13 décembre