Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Droit de la consommation
Le temps de trajet des intervenants à domicile ne peut pas être inclus dans la prestation

24/11/2016

Le contrat-type des services d'aide à domicile ne peut prévoir que "le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation". La Cour de cassation a considéré cette clause comme étant abusive.

Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2016, la Cour de cassation a censuré la pratique de deux sociétés gestionnaires de services d'aide à domicile qui proposaient à leurs clients un contrat-type prévoyant que "le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation". Une telle clause a été considérée comme étant abusive c'est-à-dire, suivant la définition légale qui en est donnée, qu'elle entraîne "un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur". Conséquence : cette clause est réputée non écrite, conformément au droit de la consommation. On ne saurait que trop recommander aux gestionnaires concernés de la supprimer de leur contrat-type.

 

Dans son raisonnement, la Haute juridiction relève que le mode de calcul du prix de la prestation à domicile ainsi stipulé "créait une réelle incertitude quant à la durée effective de celle-ci, le prix de la prestation fournie étant modifié en fonction du temps de trajet". La cour d'appel en a déduit, à juste titre, que le consommateur était dans l'impossibilité de connaître et de maîtriser le coût de l'intervention à son domicile.

 

En l'espèce, c'est un directeur départemental de la protection des populations qui est à l'origine de la demande de reconnaissance de la clause abusive. On rappellera à cet égard que, depuis la loi Macron du 6 août 2015, la DGCCRF peut, comme les associations de consommateurs avant elle, demander à la juridiction civile la suppression de telles clauses ou de clauses illicites dans les modèles de contrats habituellement proposés aux consommateurs.

Source : arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 12 octobre 2016 (n° 15-50060).

Sybilline Chassat-Philippe






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 204 - janvier 2022
Droits et libertés des publics. Vingt fois sur le métier
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Maison Départementale de l'Enfance

Chef de service éducatif H/F

PEP 71

Directeur-Adjoint H/F

CAP DEVANT

DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT (H/F)

APAJH Sarthe Mayenne

DIRECTEUR GENERAL (H/F)

Afapei de Calaisis - Les Papillons Blancs

DIRECTEUR DE POLE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.