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Accès au logement
Nouvelle dynamique pour la protection des résidents de logements-foyers ?

16/03/2016

Les logements-foyers doivent en principe mettre en place un conseil de concertation et un comité de résidents selon de nouvelles modalités fixées par un décret du 14 mars 2016. Mais, contrairement à ce que laisse à penser l'intitulé de ce texte, pris en application de la loi "Alur" du 24 mars 2014, tous les gestionnaires ou propriétaires de ces structures ne sont pas concernés. La législation exclut en effet l'application de ces dispositifs de protection des résidents lorsqu'il s'agit d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) "au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles" (CCH, art. L. 633-5). Ce qui couvre notamment les "résidences autonomie" pour personnes âgées autorisées en tant qu'institution sociale ou médico-sociale.
En pratique, le décret du 14 mars 2016 impactera donc essentiellement les résidences sociales, soumises au code de la construction et de l'habitation, qui sont destinées aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement indépendant.

Conseil de concertation

Les gestionnaires de telles structures, dès lors qu'elles logent au moins 30 résidents, doivent :

  • prendre les mesures nécessaires pour constituer un conseil de concertation ;
  • à cette fin, désigner leurs représentants ;
  • réunir cette instance dans un délai de 2 mois suivant sa constitution.

Ce conseil siège de manière que les représentants des résidents soient en nombre au moins égal aux représentants du gestionnaire et du propriétaire réunis.

Comité de résidents

S'agissant du comité de résidents de ces structures, innovation de la loi "Alur", on rappellera qu'il représente les personnes logées au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement, s'il est distinct du gestionnaire. Le nombre de ses membres est fixé par le règlement intérieur, dans la limite d'un minimum de 3 et d'un maximum de 6. Ces membres sont élus par l'ensemble des résidents du logement-foyer titulaires d'un contrat en cours de validité.

Le comité doit se réunir selon ce rythme :

  • la première fois, dans le mois suivant l'élection ;
  • ensuite, au moins une fois par an, à l'initiative soit de son président, soit d'au moins la moitié des membres titulaires.

Source : décret du 14 mars 2016, JO du 16 mars

Sybilline Chassat-Philippe






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