Applicable depuis le 11 mai 2017, un décret consacre deux catégories de résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pour tenir compte de l'extension du champ d'intervention de ces structures opérée par la loi Égalité.
Résidences mobilité ou d'intérêt général ?
La réglementation distingue clairement deux sous-catégories de RHVS :
- les "résidences mobilité", caractérisées par la réservation d'au moins 30 % des logements à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières à se loger en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, ces personnes étant désignées soit par le préfet de département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier ;
- les "résidences d'intérêt général", RHVS dont l'exploitant s'engage (à titre volontaire) à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le préfet de département, à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières à se loger mais aussi à des personnes sans abri ou en détresse ou encore à des demandeurs d'asile, comme le permet la loi Égalité.
Agrément, fonctionnement, financement
Diverses modifications sont apportées concernant :
- l'agrément des résidences, étant notamment prévu que cet agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à l'issue des 3 mois suivant la réception de son dossier ;
- l'agrément des exploitants de RHVS, les règles étant plus strictes puisque la demande est tacitement rejetée si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la réception du dossier ;
- le contenu du cahier des charges définissant les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation de chaque RHVS, étant en particulier ajoutée la mention des conditions de mise à disposition d'une restauration sur place ou d'une ou plusieurs cuisines pour les résidences d'intérêt général ;
- les normes techniques à respecter ;
- le prix de nuitée maximal applicable aux logements réservés qui est fixé dans l'agrément de la RHVS et ne peut excéder 20 €, l'une des nouveautés introduites étant la possibilité de majorer ce montant dans la limite de 20 € lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes.
Source : décret du 9 mai 2017 (n° 2017-920), JO du 10 mai.
Sybilline Chassat-Philippe