Toujours pas de contractualisation pluriannuelle pour la protection de l'enfance. Les plans d'action de 2023 des départements seront reconduits en 2024 et, "compte tenu du calendrier", il n’est pas exigé qu'un bilan des mesures précédentes y soit annexé. Niveau budget ? S’agissant des crédits du programme 304 relatif à l'inclusion sociale et la protection des personnes, pas de dépassement prévu par rapport à l'année dernière, tandis que ceux de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie médico-social doivent concourir à la mise en œuvre des 50 000 nouvelles solutions dans le champ du handicap. Date de rendu des contrats signés : 15 décembre au plus tard.

Instruction n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2024/72 du 14 août 2024