Afin de se conformer à la directive européenne de 2010 instituant un droit individuel au congé parental, un décret du 18 septembre 2012 vient de supprimer l’interdiction faite aux parents fonctionnaires de prendre simultanément leur congé. A compter du 1er octobre 2012, deux agents de la fonction publique qui viennent d'avoir ou d'adopter un enfant pourront donc bénéficier d’un congé parental en même temps. A condition que :
- les agents non titulaire de la fonction publique justifient d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant (cette règle ne s’applique pas aux fonctionnaires) ;
- la demande de congé soit formulée au moins deux mois avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant (le délai est aujourd’hui d’un mois).
Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012
Elise Brissaud