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Cotisations patronales
La fin des allègements accordés aux employeurs est entérinée

24/09/2012

Un décret du 21 septembre 2012 applique les nouvelles règles de suppression de la baisse des cotisations patronales d’allocations familiales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Il prévoit notamment :

  • l’abrogation de l'article 4 du décret du 4 mai 2012, relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales. Le barème progressif de ces cotisations qui devait s’appliquait aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012 est désormais supprimé ;
  • la suppression, depuis le 1er septembre 2012, de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés et plus. Celles de moins de 20 salariés continuent de bénéficier de la déduction, fixée à 1,50 € par heure supplémentaire.

Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012

Elise Brissaud






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