Les conditions d’attribution d’un congé de solidarité familiale et de versement d’une allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie sont détaillées dans deux décrets du 18 janvier 2013, applicables aux titulaires et non titulaires de la fonction publique.
Congé de solidarité familiale
Afin d’accompagner un proche souffrant d’une « pathologie mettant en jeu le pronostic vital » ou en « phase avancée ou […] terminale d’une affection grave et incurable », les agents publics peuvent demander à s’absenter :
- Pour une période de 3 mois, renouvelable une fois ;
- Par périodes fractionnées de 7 jours consécutifs, dont la durée totale ne peut excéder 6 mois ;
- Sous forme de temps partiel, à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Versement de l’allocation
Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être versée, à leur demande, aux fonctionnaires et agents contractuels bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Son montant est actuellement fixé à 53,17 €. Il est cependant diminué de moitié en cas de service à temps partiel. Il ne peut être alloué plus de 21 allocations et 42 pour les agents à temps partiel.
L’employeur public doit informer, dans les 48 heures suivant la réception de la demande de versement, l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. Après avoir obtenu son accord, ou après un silence de 7 jours, l’employeur est tenu de verser les allocations à son agent à la fin du mois pour le nombre de jours demandés.
Décrets n° 2013-67 et n° 2013-68 du 18 janvier 2013, JO du 20 janvier
Elise Brissaud