Une circulaire du 5 février 2013 revient sur la récente modification, issue d’un décret du 6 décembre 2012, des règles de gestion et d’utilisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH).
Nouveau dispositif
Depuis le 9 décembre 2012, un nouveau CET « pérenne » est mis en place, permettant aux agents ayant cumulés plus de 20 jours sur ce compte de choisir, pour les jours excédentaires à partir du 21ème, entre :
- Le maintien de ces jours sur le CET, dans la limite de 10 par an et sans dépasser 60 jours au total, afin de les utiliser sous forme de congés ;
- L’indemnisation, fixée en fonction d’une valeur forfaitaire brute par jour, différente selon la catégorie statutaire (125 € pour la catégorie A, 80 € pour la B et 65 € pour la C) ;
- La transformation des jours en points d’épargne retraite additionnelle (valable uniquement pour les fonctionnaires).
Ce droit d’option doit être exercé au plus tard le 31 mars de chaque année. A défaut, les jours excédentaires seront automatiquement pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), pour les agents titulaires, et monétisés pour les non titulaires.
Si le nombre de jours cumulés sur le CET est inférieur à 20, l’agent n’a pas d’autre choix que de les utiliser sous forme de congés.
Au rang des autres nouveautés on peut notamment relever que :
- La durée de validité de 10 ans du CET est supprimée ;
- Il n’existe plus de nombre de jours minimal à poser (5 précédemment) ;
- Les délais de prévenance sont supprimés.
Régime dérogatoire
Plusieurs dispositions concernent, par ailleurs, le dispositif dérogatoire et transitoire concernant les jours accumulés sur le CET au 31 décembre 2011, appelé CET « historique » :
- Au titre de l’année 2012, l’agent devra exercer son droit d’option avant le 1er juin 2013, faute de quoi il ne pourra plus convertir ses jours épargnés en congés. Après le 1er juin, et si l'agent ne choisit rien, les jours seront automatiquement placés au RAFP pour les fonctionnaires et monétisés pour les non titulaires ;
- Si l’agent décide de maintenir ses jours en congés dans le CET « historique », ceux-ci ne sont pas plafonnés à 60 jours ;
- Après le 1er juin 2013, et après « exercice effectif » de son droit d’option, l’agent qui a maintenu ses jours dans le CET pourra changer d’avis, au plus tard le 1er mars de chaque année, et demander leurs monétisation et/ou leurs prise en compte au titre du RAFP.
Information et provisionnement
Enfin, la circulaire rappelle l’obligation pour les établissements de la FPH de provisionner « la totalité des jours inscrits » sur un CET (dont les modalités seront détaillées prochainement par arrêtés), et revient sur les informations à fournir aux personnels. Chaque établissement doit, dès à présent, adresser à ses agents une fiche d’information (le modèle est joint à la circulaire) relative aux CET « pérenne » et « historique ».
Circulaire du 5 février 2013
Elise Brissaud