Les employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative (DSN) ont 5 jours ouvrés pour transmettre, à l'URSSAF ou la caisse générale de sécurité sociale dont il relève, les événements liés à la fin du contrat de travail et à l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.
Récemment mise en œuvre, la DSN se substitue aux déclarations et formalités sociales et doit être effectuée mensuellement par voie électronique. Elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
Source : arrêté du 2 juillet 2013, JO du 10 juillet
Elise Brissaud