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Bass
Agrément de l’accord relatif au temps partiel

22/05/2014

La dérogation à la durée minimale de travail de 24 heures, conclue le 22 novembre 2013 par les partenaires sociaux dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, vient d’être agréée par la direction générale de la cohésion sociale. La création d’un « complément d’heures » est également entérinée.

L’accord du 22 novembre 2013, signé par l’Unifed, la CDFT, la CFTC et la CFE-CGC, et dont l’arrêté d’agrément vient d’être publié au Journal Officiel, fixe les conditions d’exercice du travail à temps partiel au sein des entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Il ne sera cependant applicable qu’après la publication de son arrêté d’extension.

Durée minimale

Cet accord fait suite à la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi qui a notamment institué, à compter du 1er janvier 2014, une durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures. La loi a néanmoins prévu de pouvoir déroger à cette obligation en cas de demande écrite et motivée du salarié ou lorsqu’un accord de branche étendu le prévoyait.

L’accord de la Bass qui vient d’être agréé fixe ainsi la durée minimale de travail à :

  • 2 heures hebdomadaires ou l’équivalent mensuel pour, entre autres, les personnels médicaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, psychologues, neuropsychologues, intervenants en formation et enseignants ;
  • 7 heures hebdomadaires pour les pharmaciens intervenant dans les établissements médico-sociaux ;
  • 14 heures hebdomadaires « pour les catégories de personnel pour lesquelles les exigences du poste le justifient ».
  • 10 heures et 30 minutes hebdomadaires pour les employés de la vie associative de la Croix rouge française. Cette disposition s’appliquera pendant un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Le salarié à temps partiel devra cependant bénéficier, précise le texte, d’ « horaires de travail réguliers lui permettant de cumuler plusieurs activités à temps partiel afin d’atteindre une durée globale d’activité égale à un temps complet ou au moins égale à la durée minimale d’activité prévue par la loi ».

Compléments d’heures

Comme prévu par la loi sur la sécurisation de l’emploi, l’accord du 22 novembre introduit la possibilité d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié par la signature d’un avenant à son contrat. Ces heures complémentaires seront rémunérées au taux horaire normal. Les heures éventuellement accomplies au-delà de la durée fixée par l’avenant seront en revanche majorées de 25 %.

5 avenants maximum pourront être conclus chaque année par les salariés. Le texte détaille par ailleurs les modalités d’accès aux avenants « compléments d’heures » et indique notamment que « l’employeur met en œuvre les outils pour savoir quels salariés souhaitent [en] bénéficier ».

Source : arrêté du 18 avril 2014, JO du 22 mai

Elise Brissaud






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