Sept accords relevant du secteur social et médico-social ont été agréés pendant l’été. Il s’agit de :

• Trois avenants à la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 1966 :
  • avenant n° 331 du 4 mars 2015 : le texte intègre au sein de la convention les métiers de technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF), d'auxiliaire de vie sociale (AVS), d'enseignant en langue des signes, d'interface de communication et de codeur en langage parlé complété (LPC) ;
  • avenant n° 332 du 4 mars 2015 qui modifie le régime de prévoyance collectif des cadres et des non-cadres et prévoit notamment une hausse des cotisations salariales et patronales et une diminution du niveau de certaines garanties ;
  • avenant n° 333 du 4 mars 2015 relatif à la classification de l'emploi d'éducateur de jeunes enfants, diplôme désormais reconnu de niveau III.
• L’additif du 22 juin 2015, dans la CCN du 31 octobre 1951, à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 créant un nouveau régime optionnel de complémentaire santé et mettant en conformité l'avenant avec la réglementation en vigueur.
• L’avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 à la convention collective de branche de l'aide à domicile (BAD) définissant des engagements en faveur de l'embauche et du maintien dans l'emploi des salariés seniors et de l'insertion et du maintien des jeunes dans l'emploi (applicable aux structures de moins de 300 salariés).
• Deux accords conclus dans la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass):
  
  • accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale ;
  • accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle. Le texte tire notamment les conséquences de la récente réforme de la formation du 5 mars 2014.

Source : arrêté du 22 juillet 2015, JO du 1er août ; arrêté du 31 juillet 2015, JO du 18 août