Un arrêté, publié le 20 octobre, confirme le refus d'agrément, par le ministère des solidarités, de l'avenant 35 prévoyant de porter la valeur du point dans la branche de l'aide à domicile à 5,403 € au 1er octobre 2017 (+ 0,43 %).
Le point reste donc fixé à 5,38 €.
La décision ministérielle ne fait qu'entériner l'avis défavorable rendu fin septembre par la Commission nationale d'agrément et qui avait suscité un tollé parmi les partenaires sociaux signataires de l'avenant. La CFDT Santé-Sociaux s'était ainsi déclarée "scandalisée". Et a co-signé, avec l'USB-Domicile, un courrier envoyé à la ministre le 29 septembre lui demandant, à défaut d'agrément, de reporter l'enveloppe non consommée en 2017 sur l'exercice 2018. A suivre...
Source : arrêté du 13 octobre 2017, JO du 20 oct.
Sybilline Chassat-Philippe