Dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), un arrêté du 1^er mars 2017 porte agrément des trois avenants suivants.

Valeur du point

L'avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 porte la valeur du point à 5,38 € avec effet rétroactif au 1^er août 2016 (contre 5,355 € depuis le 1^er juillet 2014).

Complémentaire santé

L'avenant n° 30-2016 du 3 novembre 2016 modifie partiellement le régime des frais de santé à compter du 1^er janvier 2017.

Pour mémoire, la BAD a mis en place en 2012 un régime de complémentaire santé obligatoire qui s'applique à tous les salariés employés par des associations rattachées à la branche. Chaque salarié et chaque employeur paient une cotisation non liée à l'état de santé du salarié ou à sa consommation de soins. L'avenant n° 30 comporte trois articles qui viennent modifier les règles en la matière :

• la cotisation augmente au 1^er janvier 2017 (42,53 € par mois dans le cas général et 27,60 € par mois pour les bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle contre, respectivement, 37,29 € et 24,20 €) et évoluera désormais en fonction de l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
• les cas de dispense d'affiliation sont actualisés au regard de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, étant notamment prise en compte la situation des salariés déjà couverts (même en tant qu'ayant droit) par un autre contrat de complémentaire santé au titre d'un autre emploi et relevant du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ;
• le dispositif dit de "versement santé", concernant les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de trois mois, est ajouté.

Maintien de salaire

L'avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016 modifie les règles applicables pour le maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident du salarié mais aussi en cas d'incapacité. Il n'entrera en vigueur, au plus tôt, qu'à compter du 1^er jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension, la demande des partenaires sociaux étant "envisagée" par le ministère selon un avis paru mi-janvier.

Sans changement, la garantie maintien de salaire restera à la charge de l'employeur. Ce sont les modalités de mise en œuvre de cette obligation qui évoluront comme suit.

En cas de maladie ou d'accident :

• l'employeur devra verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires au titre de la garantie maintien de salaire ;
• le salarié devra lui remettre le relevé de prestations de sécurité sociale dans les trois mois suivant le mois concerné ;
• à défaut de cette transmission, l'employeur sera en droit de suspendre le versement des prestations de maintien de salaire sauf pour les salariés n'étant pas éligibles aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

En cas d'incapacité, à compter du 1^er janvier 2018, l'employeur devra verser à échéance mensuelle le montant des indemnités journalières complémentaires dues au titre de la garantie incapacité. Là encore, le salarié devra à cette fin lui transmettre le relevé des prestations de sécurité sociale dans les trois mois qui suivent le mois concernés. A défaut, l'employeur sera en droit de suspendre l'avance des prestations dues.

Source : arrêté du 1er mars 2017, JO du 5 mars.