Applicable depuis le 8 octobre 2013 aux adhérents du Synesi, l'avenant n° 12 à la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) s'imposera à compter du 1^er mai 2017 à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application. Ce, en vertu de son arrêté d'extension publié au Journal officiel du 1^er avril.

Par cet avenant, conclu avant la loi Formation du 5 mars 2014, la branche des ACI a voulu étendre aux structures dont l'effectif est inférieur à 10 salariés l'obligation pour l'employeur de rémunérer les périodes de congés de formation économique et sociale et de formation syndicale. Dans ces structures, le salaire des participants à ce congé est maintenu à hauteur de 2 jours par an, dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours*.

Par ailleurs, l'avenant n° 12 réduit à 3 ans la durée du mandat des délégués du personnel (au lieu de 4 ans selon le code du travail).

* A noter que le régime juridique de la rémunération du salarié bénéficiant d'un tel congé a été modifié par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social. Celle-ci a rétablit l'ancien article L. 3142-8 du code du travail, abrogé par la loi Formation et dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 2145-6 du même code, mais en transformant l’obligation du maintien du salaire en simple option à la disposition des organisations syndicales.

Source : arrêté du 21 mars 2017, JO du 1^er avril.