Dans le cadre de la réforme de l'APA à domicile qu'elle opère, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement) charge les équipes médico-sociales des conseils départementaux de mener une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées demandeuses et de leurs proches aidants. A cette fin, elles doivent s'appuyer sur un référentiel fixé en annexe d'un arrêté du 5 décembre 2016.

Un temps d'adaptation des équipes à ce nouveau cadre, pour le moins riche, est prévu puisqu'elles sont autorisées à utiliser le guide d'évaluation de la personne âgée en perte d'autonomie prévu à l'annexe 2.1 du code de l'action sociale et des familles jusqu'au 1^er avril 2017.

Douze dimensions

Le référentiel couvre douze dimensions :

• identité de la personne ;
• éléments concernant l’organisation de l’évaluation ;
• circonstances de la demande ;
• expression de la personne ;
• environnement social ;
• situation administrative et budgétaire ;
• aides actuelles ;
• environnement physique ;
• réalisation des actes de la vie quotidienne (grille AGGIR et état de santé) ;
• volet de synthèse de la situation de la personne évaluée ;
• situation et besoins du (des) proche(s) aidant(s) ;
• élaboration du plan d’aide.

Rôle des services d'aide à domicile

Les services d'aide à domicile sont mentionnés à divers titres :

• présence d'un des professionnels lors de la visite à domicile (point II.3) ;
• service identifié comme étant à l'origine de la demande d'APA à domicile (point III.2) ;
• service intervenant déjà auprès de la personne âgée évaluée, y compris les services de soins infirmiers (point VII.2).
• service dont l'intervention est préconisée dans le plan d'aide, avec mention de sa qualité de prestataire ou de mandataire (points XII.1.1 et XII.2).

Aide au répit

Le référentiel inclut, comme prévu, la possibilité pour le plan d'aide de comporter des aides destinées à permettre le répit des proches aidants. Il s'agira, selon l'offre disponible, d'un accueil de jour, d'un accueil de nuit, d'un hébergement temporaire, d'un accueil familial, d'heures ou de journées d'aide ou de surveillance à domicile.

Les dispositifs mobilisés devront être adaptés à la situation, aux besoins, à la nature et au degré de perte d'autonomie de la personne âgée. En outre, le recours aux aides au répit doit "autant que possible recueillir l'assentiment de la personne âgée", insiste le référentiel.

Soutien de la CNSA

A noter que la Caisse de solidarité pour l'autonomie (CNSA) propose un "guide d'utilisation" visant à faciliter l’appropriation du référentiel par les équipes médico-sociales. Dans un second temps, elle mettra à leur disposition un "support d’évaluation" présenté comme une déclinaison du référentiel sous forme de  questionnaire.

Source : arrêté du 5 décembre 2016, JO du 11 déc.