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Loi Vieillissement
Nouvelle procédure d'agrément des accueillants familiaux

23/12/2016

Très attendu, le décret qui fixe les nouvelles conditions d'agrément des particuliers qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des personnes handicapées vient d'être publié. Il concrétise la réforme de son cadre juridique engagée par la loi Vieillesse du 28 décembre 2015. Objectif : améliorer et développer le recours à ce mode d'accueil.

A compter du 1er avril 2017, une nouvelle procédure d'agrément des accueillants familiaux pour personnes âgées ou handicapées, fixée par un décret du 19 décembre 2016, s'appliquera. 

Pris en application de la loi du 28 décembre 2015relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), ce texte sera ultérieurement complété d'un arrêté fixant le formulaire de demande d'agrément, jusqu'alors établi par le président du conseil départemental (PCD).

Référentiel d'agrément

Pour délivrer l'agrément à un particulier souhaitant accueillir, à titre onéreux à son domicile, des personnes âgées ou handicapées, le PCD se prononcera sur la base du référentiel figurant en annexe du décret du 19 décembre.

Deux principaux niveaux d'exigence sont fixés par ce référentiel :

 

  • les aptitudes et les compétences de l'accueillant, qui doivent permettre de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies, en tenant compte de leur nombre et de leurs caractéristiques ;
  • le domicile de l'accueillant ainsi que son environnement immédiat, lesquels doivent permettre de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies.

L'instruction de la demande portera sur le logement (conformité du logement aux normes réglementaires, facilité d'accès, etc.) ainsi que sur la mise à disposition de moyens de communication.

Instruction des demandes

La demande d'agrément devra se faire selon un formulaire fixé ultérieurement par arrêté ministériel. Elle devra indiquer les modalités précises d'accueil "à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel".

Le PCD disposera d'un délai de 15 jours, contre 10 auparavant, pour accuser réception de la demande ou pour indiquer les pièces manquantes au demandeur.

L'instruction de la demande comprendra l'examen de la demande, au moins un entretien avec l'accueillant, au moins une visite à son domicile et, enfin, la vérification que l'accueillant n'a pas fait l'objet d'une grave condamnation pénale.

Décision

Lorsque les critères fixés par le référentiel sont respectés par l'accueillant, le PCD délivrera l'agrément pour 5 ans. Sa décision devra faire mention des éléments suivants :

  • nom, prénom et adresse du domicile de l’accueillant ;
  • date d’octroi et d’échéance de l'agrément ;
  • nombre de personnes susceptibles d’être accueillies simultanément, dans la limite de trois, ou quatre, en cas de dérogation accordée par le PCD pour l’accueil d’un couple de conjoints, concubins ou de personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
  • le cas échéant, nombre maximum de contrats d’accueil mis en oeuvre en même temps dans la limite de huit ;
  • le cas échéant, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées ;
  • temporalité de l’accueil pour chaque personne susceptible d’être accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, etc.) ;
  • mention de l’habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

 

Tout refus d’agrément ou de renouvellement d’agrément doit être motivé, de même que toute décision d’agrément ne correspondant pas à la demande.

Modifications et renouvellement

Le contenu d’un agrément en cours de validité pourra être modifié par le PCD, sur demande motivée de l’accueillant familial ou, si les conditions de l’agrément le justifient, à l’initiative du PCD.

Par ailleurs, le délai fixé pour une demande de renouvellement est prolongé de 2 mois. Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, l'accueillant devra présenter au PCD une demande de renouvellement dans les 6 mois au moins, et non plus quatre, avant ladite échéance. A titre transitoire, cette modification ne concernera pas les personnes titulaires d’un agrément expirant dans les 9 mois suivant la publication du décret, soit le 21 septembre 2017.

Source : décret du 19 décembre 2016 (n° 2016-1785), JO du 21 déc.

Sorithi SA






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