cas
26/10/2022 01:00:00 -
si l’employeur est alerté de faits circonstanciés laissant présumer une situation de harcèlement, di...... une compréhension claire de la situation dénoncée afin de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées pour la faire cesser. Si la loi ne prévoit pas spécifiquement le principe d’une enquête interne en matière
30/03/2023 00:00:00 -
Est fixée la liste des pathologies chroniques ouvrant droit pour les salariés à un congé d’au moins...
04/05/2022 01:00:00 -
Après l’annonce par le gouvernement, en mars 2022, d’un vaste plan de contrôle des établissements mé...... doivent permettre aux contrôleurs d’adapter, le cas échéant, différents points du rapport initial et d’éviter par la suite à l’établissement des injonctions de régularisation qui seraient inappropriées
02/02/2022 00:00:00 -
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de n....... C’est le cas dans les conventions collectives de 1966 et 1951. Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir disciplinaire, un employeur peut sanctionner le comportement d’un salarié qu’il considère fautif
07/04/2022 00:00:00 -
Dans la fonction publique hospitalière, la liste des pièces à fournir pour toute demande de congé e...... Dans la fonction publique hospitalière, la liste des pièces à fournir pour toute demande de congé en cas de décès de la mère d'un enfant, voire pour obtenir le report d'un congé en cas
07/09/2011 00:00:00 -
Le Centre d’analyse stratégique publie une analyse comparée des systèmes de prise en charge de la dé...
16/09/2020 00:00:00 -
Si les salariés vivant sous le même toit qu’une personne à fort risque d'infection au Covid-19 sont...... médicale pour les personnels les plus vulnérables (dont la liste est restreinte). Ainsi que, sous conditions, pour les parents contraints de cesser leur activité en cas de fermeture d'écoles (ou si
10/09/2020 00:00:00 -
Réalisation d'un bilan du parcours professionnel, élaboration d'un projet vers le secteur privé, ap...... pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) en cas de suppression de leur emploi. Les modalités de mise en œuvre du congé de transition professionnelle, comme les conditions d'accès prioritaire
27/05/2021 00:00:00 -
La durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois lorsque celui-ci s'inscrit dans une dé...
13/01/2022 00:00:00 -
Les employeurs de l'hospitalière optant, à compter du 1er janvier, pour une déclaration sociale nom...
21/06/2018 15:16:30 -
La responsabilité du directeur est clairement affirmée en la matière. L’arrêté du 26 mars 2003 (JO d......-socialDans ce cas, le directeur doit s’assurer de l’agrément, de sa validité (date), du respect de toutes les conditions de sécurité (procès-verbal de la dernière commission de sécurité : date et avis
17/10/2019 00:00:00 -
Sont précisées les informations que l'employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consigna...
04/09/2019 01:00:00 -
Si un usager ou un professionnel est victime d’une agression physique, les gestionnaires d’établisse...... être donnée en interne. « C’est le plus souvent le cas. On observe un sous-signalement des faits de violence par les établissements », remarque Dominique Houel, directrice pédagogique de l'organisme
27/06/2019 00:00:00 -
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a créé un congé paternité spécifique ...... La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a créé un congé paternité spécifique en cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après sa naissance. D’une durée maximale de 30
21/06/2018 15:16:30 -
La direction d’un établissement, et surtout dans le secteur social et médico-social, est plus proche...... de sa part, sortir de son rôle, ou plutôt dépasser les limites de sa fonction. Dans ce cas, deux possibilités : soit cela ne peut pas lui être reproché, soit il engage la responsabilité de l’institution
22/01/2020 00:00:00 -
La question du contrôle des établissements de la protection de l'enfance refait surface après la di...... remplissent leurs obligations. En cas de manquement, les services de l'État prendont le relais des contrôles. Quand pour les associations du secteur, l'urgence est au financement des mesures de la stratégie
11/03/2021 00:00:00 -
Dans les trois versants de la fonction publique, est fixé le dispositif de don de jours de congé au...
02/01/2019 00:00:00 -
Depuis le 1er juillet 2018, les autorisations délivrées aux structures sociales et médico-sociales e...... de prestations ou de modes d'accueil et d'accompagnement [4]. Dans le premier cas, la caducité concernera uniquement le ou les sites n'ayant pas été ouverts au public dans les délais. Dans le second
27/09/2018 12:39:10 -
En cas d’accroissement d’effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la......En cas d’accroissement d’effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s’appliquent en cas de franchissement du seuil de 11 salariés applicable depuis 2017.Taux
29/10/2018 00:00:00 -
Un tiers des seniors sans emploi ni retraite (dits « NER ») vivent en dessous du seuil de pauvreté. ...... % des cas. » Quid de ce public ? Les Petits frères des Pauvres qui, depuis 30 ans, ont développé une action spécifique en direction de ces personnes, alertent depuis longtemps les pouvoirs publics