civ
29/06/2017 00:00:00 -
La Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du ch....... Celle-ci est accordée pour la rémunération des aides à domicile employés par les personnes morales et les entreprises de service à la personne. Cass. civ. n° 16-18.079 du 15 juin 2017
21/06/2018 15:16:30 -
Les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont so...... ou de rééducation (Cass. civ., 5 oct. 1967, D. 1968, p. 197), le directeur d’un centre médico-psychologique (Cass. civ. 2e, 11 mars 1981, B II, n° 55).La surveillance effective des élèves est la condition première
21/06/2018 15:16:30 -
Ce régime a été instauré progressivement par la jurisprudence pour donner un sens très particulier a...... article 1242), alinéa 1er, du Code civil au profit du régime de responsabilité contractuelle (C. civ., art. 1147, nouvel art. 1231-1) liant une maison de retraite à ses résidents, à la suite du décès
27/09/2018 15:41:00 -
La réparation des préjudices subis par les salariés dans un contexte professionnel est assurée par l......, ou de responsabilité d’un tiers tel que l’usager.Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002 (Bull. civ. V, n° 91), la faute inexcusable est constituée « quand l’employeur avait ou aurait dû avoir
21/06/2018 15:16:30 -
Consécration de la responsabilité objectiveDepuis l’arrêt Blieck, fameux en la matière (Cass. ass. p......, n’ayant pas été confié à l’association par décision de justice, la responsabilité de celle-ci ne pouvait être recherchée que sur le fondement contractuel (C. civ., art. 1231-1, ancien art. 1147). Cela implique
21/06/2018 15:16:30 -
Trois éléments doivent être réunis pour pouvoir engager la responsabilité civile : une faute commise...... contractuelle et extracontractuelle (ou délictuelle) (C. civ., art. 1233), principe largement ignoré dans de nombreux droits étrangers, en particulier européens. Selon ce principe, si un dommage se rattache à
21/06/2018 15:16:30 -
Aux termes de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil : « Les maîtres et commettants sont responsables...... à son pouvoir d’assurer son maintien dans la résidence. La Cour n’a donc pas retenu ici que la salariée a agi en dehors de ses fonctions de salariée (Cass. civ. 2e, 16 juin 2005, pourvoi n° 03-19705
07/02/2013 00:00:00 -
Les grandes lignes de la future réforme de la politique de la ville ont été dévoilées par le minist...... lors du comité interministériel des villes (CIV), le 19 février.
21/06/2018 15:16:30 -
Les conséquences de la gestion de fait doivent s’analyser du point de vue du directeur et du point d...... un dommage.En toute logique, et à l’instar du droit des sociétés, le gérant de fait est responsable des fautes qu’il a pu commettre dans la gestion de l’établissement (Cass. civ. 2e, 22 déc. 1997, Revue
21/06/2018 15:16:30 -
Code civilArticle 1242 (anciennement 1384)Alinéa 4 : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l...... et leurs mères (Cass. civ. 2e, 20 janv. 2000, JDJ (Journal des Jeunes), n° 197, sept. 2000, p. 56).En ce qui concerne les parents séparés, un arrêt du 19 février 1997 précise que l’exercice du droit de visite
21/06/2018 15:16:30 -
Ce régime de responsabilité a été instauré par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la respons...... du producteur (C. civ., art. 1245-16).L’article 1245-8 du Code civil énumère les 3 conditions requises pour la mise en jeu de cette responsabilité :le dommage doit être matériel ou corporel, à l’exclusion d’un
21/06/2018 15:16:30 -
Cette notion apparaît dans les articles 1240 à 1244 du Code civil à travers le mot « causé ». La cau...... pas (Cass. civ. 2e, 24 févr. 2005, pourvoi n° 02-11999).Caractères de la causalitéLa jurisprudence apprécie in concreto cette notion et retient plus facilement une causalité dite morale que matérielle
21/06/2018 15:16:30 -
Il ne sera pas ici question de dresser un inventaire de toutes les prescriptions du droit français. ...... à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. civ., art. 2224).Quelques définitionsOn distingue les droits ou actions mobilières
21/06/2018 15:16:30 -
Certaines personnes doivent ou peuvent agir en justice parce qu’elles en ont la capacité ou qu’elles...... (EHPAD) qui l’hébergeait au motif qu’il ne s’était pas conformé à sa volonté de lui faire quitter la structure (Cass., civ. 2e, 12 déc. 2013, n° 12.29392).Les magistrats énoncent, notamment, qu’il ressort
27/02/2018 11:18:49 -
Le droit d’association issu de la loi de juillet 1901, dite à but non lucratif, est une liberté publ...... toutefois pas été reconnu (Cass., civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-19229).Le conseil d’administration gère l’association, applique les décisions votées en assemblée générale. Il peut déléguer une partie
21/06/2018 15:16:30 -
Pour analyser un tel régime, il est indispensable de se reporter à l’article 1240 du Code civil : « ...... ou non la responsabilité du mineur.Par 5 arrêts rendus en 1984, l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. civ., 9 mai 1984, Dalloz 1984, 525 et JCP 1984, 2, 20 291) a mis fin à la distinction
21/06/2018 15:16:30 -
La distribution des médicaments, dans les établissements du secteur social et médico-social, pose le...... d’auxiliaires médicaux. En l’absence de précision, l’acte est présumé être courant. »Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel de Nancy (CA Nancy, 1re ch. civ., n° 2060/2010 du 30 août 2010). La cour
21/08/2013 00:00:00 -
L’utilisation des technologies de l’information et de la communication à des fins personnelles est t......]. [1] Cass. 1re civ. 10 avril 2013, n° 11-19.530
31/07/2005 00:00:00 -
Affectation d'un salarié dans un autre établissement, nouvelle implantation... Pour modifier le lieu......, cette modification a été analysée comme constituant une modification du contrat (7). (1) Cass. soc., 2 avril 1998, n˚ 95-43.351. (2) Cass. soc., 22 mai 1997, n˚ 94-40.297, Bull. civ. V, n˚ 186. (3) Cass. soc., 16
06/02/2013 00:00:00 -
Du fait de la fragilité des publics accueillis, les gestionnaires d’établissements et services ne so......, n° 142263 ; CE, 1er février 2006, n° 268147 [2] Cass., civ., 7 mai 2003, n° 01-15607 [3] CE, 28 septembre 2012, n° 337589 En savoir plus Code civil, art. 375 et suivants, art. 1137, art. 1147, art. 1382