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cour de cassation

En bref - MNA : la Cour de cassation rappelle les critères de leur isolement

01/12/2017 00:00:00 - La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protec...... La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protection s’ils ne disposent d’aucun représentant légal sur le territoire. Elle censure une décision

En bref - Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence

22/02/2018 00:00:00 - Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position con...... Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position concernant le recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme

CCN 66 - La Cour de cassation refuse d'étendre les avantages des cadres aux non cadres

20/06/2012 12:00:00 - Dans un arrêt rendu le 30 mai 2012, la Cour de cassation considère que la différence de traitement, ......Dans un arrêt rendu le 30 mai 2012, la Cour de cassation considère que la différence de traitement, résultant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), entre les cadres

CCN Hospitalisation privée - La durée de préavis des cadres supérieurs est jugée légitime par la Cour de cassation

25/06/2012 12:00:00 - En écho à son arrêt rendu le 30 mai 2012 qui refusait d’étendre les avantages des cadres aux non-ca...... En écho à son arrêt rendu le 30 mai 2012 qui refusait d’étendre les avantages des cadres aux non-cadres relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966, la chambre sociale de la Cour

Droit du travail - Établissement distinct et CSE, rappels à l’ordre

01/09/2021 00:30:00 - À l’approche du quatrième anniversaire des ordonnances « Macron » ayant institué le comité social et......À l’approche du quatrième anniversaire des ordonnances « Macron » ayant institué le comité social et économique (CSE) et des prochaines élections professionnelles, la Cour de cassation affine

En bref - Avis d’inaptitude : 15 jours pour contester, même si les éléments de nature médicale n’ont pas été notifiés

10/06/2021 00:00:00 - Le délai de 15 jours dont bénéficie l’entreprise pour contester un avis d'inaptitude débute à compt......, et ce même si les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail n’ont pas été notifiés à l’employeur, a jugé la Cour de cassation. Arrêt n° 648 du 2 juin 2021

Maltraitance - La protection des salariés en cassation

30/11/2007 00:00:00 - Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s......Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles

Droit de réponse - La protection des salariés en cassation

29/02/2008 00:00:00 - A la lecture de l'article de Me Poinsot paru dans Direction(s) n˚46, p. 12, en novembre 2007, Jean F...... que l'employeur n'a pas respecté les obligations imputées à sa charge par les différentes juridictions saisies. En aucun cas, le fait que j'aurais refusé ma réintégration ne peut être évoqué. La Cour de cassation

En bref - Accident du travail : l'employeur qui estime l'arrêt trop long doit le prouver

24/09/2020 00:00:00 - L’arrêt de travail prescrit à un salarié à la suite d’un accident du travail est présumé imputable ...... contraire, juge la Cour de cassation. Décision n° 19-17.626 du 9 juillet 2020

En bref - Associations : le conseil d'administration compétent en matière de licenciement

31/10/2019 00:00:00 - Pour la Cour de cassation, le conseil d'administration d'une association, investi par les statuts o...... Pour la Cour de cassation, le conseil d'administration d'une association, investi par les statuts ou le règlement intérieur du pouvoir d’embaucher, l'est aussi, à défaut de clause contraire

En bref - MJPM : des exceptions à la priorité familiale pour la désignation du tuteur

30/01/2020 00:00:00 - Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la fam......), ce sous réserve que sa décision soit bien motivée, confirme la Cour de cassation. Arrêts du 18 décembre 2019 (n° 19-10.929 et n° 19-11.139)

En bref - L'instauration d'un climat d'agressivité n'est pas un motif valable de licenciement

30/01/2020 00:00:00 - Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce mo...... Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce motif. Selon la Cour de cassation, seul l'exercice abusif de la liberté d'expression peut constituer

Mi-temps thérapeutique - Le salaire est dû dès l'avis d'aptitude

19/05/2021 00:00:00 - Il est des rappels salutaires. Oui, l’employeur doit rétablir le versement du salaire d’un professi...... du travail. C’est le sens d’une récente décision de la Cour de cassation. En l’espèce, après plusieurs mois d’arrêt, une professionnelle a été déclarée apte à une reprise en mi-temps thérapeutique

Statut - La qualité de cadre dirigeant ne s’applique pas au directeur d’établissement

16/10/2019 00:00:00 - Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté la qualité de cadre dirigeant d’un directeur d'...... Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté la qualité de cadre dirigeant d’un directeur d'établissement, récemment licencié. Cette décision ouvre ainsi droit pour ce dernier au versement

En bref - MNA : la présomption de minorité ne prévaut qu'en cas de recours à un test osseux

10/10/2019 00:00:00 - La Cour de cassation revient sur la question de la détermination de l'âge des mineurs non accompagn...... La Cour de cassation revient sur la question de la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés (MNA). Le principe selon lequel le doute profite à la qualité de mineur ne s'applique que si

Droit du travail - Inaptitude et reclassement, quid du questionnaire ?

02/06/2021 00:30:00 - Récemment, les juges ont admis que le questionnaire soumis à un salarié déclaré inapte permettait d’...... au salarié un questionnaire qui lui permet de restreindre le champ des recherches de reclassement. Si depuis un revirement de sa jurisprudence en 2016 [2], la Cour de cassation admet que l’employeur peut

En bref - Les jours de RTT pris prolongent d’autant la période d’essai

26/09/2019 00:00:00 - Lorsque des journées de RTT sont prises pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une du...... Lorsque des journées de RTT sont prises pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à cette absence. Le décompte se fait en jours calendaires, a récemment précisé la Cour

Droit du travail - L’arrêt maladie, parade à l’obligation vaccinale ?

13/09/2021 00:00:00 - Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentat...... maladie ou la suspension du contrat résultant du défaut de respect de l’obligation vaccinale ou du passe sanitaire ? En effet, la Cour de cassation applique traditionnellement un critère chronologique

Reclassement pour inaptitude - Quels impératifs pour l'employeur ?

16/10/2019 00:00:00 - Ne pas oublier de proposer un CDD au salarié inapte même si ce dernier est en CDI : tel est le mess...... Ne pas oublier de proposer un CDD au salarié inapte même si ce dernier est en CDI : tel est le message délivré par la Cour de cassation dans un récent arrêt. Lors de la procédure de reclassement

En bref - Quelles précautions prendre en cas de révision des conventions forfaits-jours ?

24/10/2019 00:00:00 - L'accord du salarié n'est pas nécessaire pour réviser sa convention individuelle sur les forfaits-j...... L'accord du salarié n'est pas nécessaire pour réviser sa convention individuelle sur les forfaits-jours en vue de la rendre conforme aux dispositions légales, rappelle la Cour de cassation. À