Un employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période d'un congé sans solde financé par un compte épargne-temps (CET), a tranché la Cour de cassation. Sauf si la convention (ou l'accord) instituant le CET le prévoit dans les modalités d'indemnisation du congé.
Arrêt du 23 novembre 2022
Laura Taillandier