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juges aux affaires familiales

Prise en compte des relations familiales de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - L’usager des services et des établissements sociaux et médico-sociaux est directement bénéficiaire d...... et sœurs doit être recherchée. À défaut, ce sont les relations au sein de la fratrie qui doivent être maintenues, sauf si elles s’avèrent contraires à l’intérêt des enfants. Le juge aux affaires familiales

Protection des majeurs - Instauration de l’« habilitation familiale »

16/10/2015 12:00:00 - A compter du 1er janvier prochain, les proches d’une personne vulnérable pourront être habilités par...... familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation

Reportage - Une permanence à l’écoute des problèmes familiaux

01/07/2015 00:00:00 - Chelles (Seine-et-Marne). Créée fin 2012 dans un objectif de prévention, la Boutique des familles, g....... Ils ont ainsi développé un large réseau de partenaires vers lesquels orienter les familles : Maison de justice et du droit, club ados de la ville, juge des affaires familiales, CMPP, avocat, médecin

Sexualité des usagers - Un tiers extérieur pour nouer le dialogue avec les jeunes

01/07/2021 00:30:00 - La maison d’enfants à caractère social (Mecs) La Grande Chaume, à Avallon (Yonne), fait appel aux pr...... devrait pouvoir élargir son périmètre d’action et intervenir auprès d’enfants à la demande d’un juge des affaires familiales ou d’un proviseur. Autre projet, retardé à cause de la crise sanitaire

Substitution du représentant légal à l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Le représentant légal se substitue à la personne elle-même lorsque celle-ci n’est pas apte à exprime...... aux affaires familiales, désormais aidés par des médiateurs familiaux depuis la réforme de l’autorité parentale en mars 2002 (Code civil, art. 373-2-10), et les juges des tutelles qui ont pour mission d’arbitrer

Entretien - “ L’État doit réinvestir la protection de l’enfance ”

27/10/2020 23:00:00 - Création d’une agence nationale en 2022, contractualisation avec les départements, négociations sur ......Création d’une agence nationale en 2022, contractualisation avec les départements, négociations sur les assistants familiaux, travaux sur les conditions d’accompagnement et les taux d’encadrement

Déclenchement de l’action publique

21/06/2018 15:16:30 - L’action publique est la procédure engagée par le procureur de la République contre l’auteur des fai......L’action publique est la procédure engagée par le procureur de la République contre l’auteur des faits et visant à obtenir du juge une sanction.Il existe, en la matière, un principe majeur, celui

Gestion et finances - Ehpad : face aux frais d’hébergement impayés

03/01/2018 00:00:00 - Les établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont parfois confrontés au problème du r...... arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d’appel de Douai pour un centre communal d’action sociale (CCAS) [2].Les Ehpad peuvent donc saisir le juge aux affaires familiales compétent pour solliciter

Protection de l'enfance - De premières mesures pour "redonner du souffle"

08/07/2019 18:00:00 - Structurer la gouvernance, améliorer la performance des établissements, mieux prendre en compte la p...... Le secrétaire d'Etat souhaite aussi rendre plus attractif le métier d’assistant familial en modernisant ses conditions d’exercice. "Cela doit passer par un dialogue avec les représentants des professionnels

Aide à domicile - Enfin le grand soir ?

17/06/2020 00:30:00 - Après avoir payé un lourd tribut durant la crise sanitaire, les acteurs de l’aide à domicile espèren...... l’arrêt, très vite. « Pour elles, la remontée sera beaucoup plus longue », prévient Stéphane Landreau, secrétaire général de la Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire (Fnaafp

En bref - Les lieux de rencontre parents-enfants désormais soumis à l’agrément

18/10/2012 00:00:00 -  Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 : impose aux espaces de rencontre parents-enfants l'obtenti......  Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 : impose aux espaces de rencontre parents-enfants l'obtention d'un agrément afin d’être désignés par un juge aux affaires familiales (JAF). Le dossier

Majeurs vulnérables - Quel accompagnement pour demain ?

18/04/2018 00:00:00 - À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis...... qui ne sera pas sans conséquence, prédit Paul Barincou : « Quel sera alors l’avenir du juge des tutelles, qui pourrait être rattaché demain au juge des affaires familiales ? Pas sûr que les contentieux de l’instance sortent

Prospectives - Justice des mineurs : revoir le circuit des décisions

04/03/2020 00:00:00 - Missionnées par le gouvernement, les inspections générales Igas et IGJ dressent un état des lieux de...... […] ne permet pas de disposer d’une vision longitudinale des délais allant du fait générateur justifiant la saisine du juge à la clôture de la mesure qu’il a ordonnée. De plus, la définition même des délais

Juridictions civiles

21/06/2018 15:16:30 - Les questions de responsabilité peuvent être traitées devant différentes juridictions. Les juridicti...... pas du conseil des prud’hommes, mais exclusivement du juge aux affaires familiales. Pour certaines matières, le tribunal d’instance (TI) est compétent jusqu’à 10 000 €. Au-delà de ces sommes, pour la même matière

En bref - Nouveau cadre pour les espaces de rencontre parents-enfants

03/01/2013 00:00:00 - À compter du 1er septembre 2013, seuls les espaces de rencontre parents-enfants agréés pourront êtr...... À compter du 1er septembre 2013, seuls les espaces de rencontre parents-enfants agréés pourront être désignés par le juge aux affaires familiales (JAF). Les organismes en activité doivent déposer

Pouvoir des représentants légaux de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Les représentants légaux ont vocation à représenter les usagers accueillis dans les services et les ......, désignés par le juge aux affaires familiales (Code civil, art. 371-4).Le curateur a un rôle de conseil et de contrôle de la personne dans les actes importants de la vie civile.Le tuteur a un rôle

Violences conjugales - De nouvelles dispositions pour protéger les victimes

10/09/2014 12:00:00 - Le ministère de la Justice présente les récentes évolutions visant à renforcer la lutte contre les v...... par le juge aux affaires familiales (JAF) lorsque des violences sont exercées au sein d’un couple, ou par un ancien conjoint, et qu’elles mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs

Licenciement - Salarié inapte : quel périmètre de reclassement dans le médico-social ?

06/04/2016 12:00:00 - La seule appartenance d'une association (Les papillons blancs) à une structure (l'Unapei) qui a pour...... médico-éducatif, un centre d'accueil spécialisé, familial et thérapeutique et un service d'éducation et de soins spécialisés à domicile). Se plaignant d'une dégradation de ses conditions de travail depuis

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

28/06/2017 13:54:21 - Un document obligatoireUn arrêté du 8 septembre 2003 (JO du 9 oct.) fixe le contenu de la charte des...... la renonciation (ou au changement de la prise en charge) ;droit au respect des liens familiaux ;droit à la protection ;droit à l’autonomie ;principe de prévention et de soutien ;droit à l’exercice des droits

Liens parents/enfants - Précisions sur le nouvel agrément des espaces de rencontre

03/07/2013 12:00:00 - Depuis le 1er juillet 2013, les espaces de rencontre qui n’ont pas déposé de demande d’agrément ne p...... par le préfet de département, pour pouvoir être désignés dans le cadre d’une décision judiciaire. Peuvent procéder à cette désignation : Le juge aux affaires familiales : lorsque, conformément à l’intérêt