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20/09/2012 00:00:00 -
Comment concilier les services d'intérêt économique général (Sieg) et les fonds structurels europée...... Comment concilier les services d'intérêt économique général (Sieg) et les fonds structurels européens ? C’est la question posée, le 19 septembre, par l’intergroupe services publics du Parlement
27/09/2018 09:49:22 -
L’article L. 314-7 VI du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « les budgets d...... suivant une répartition établie en fonction du niveau respectif de ces budgets, les dépenses relatives aux frais du siège social de l’organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à
27/09/2018 09:49:22 -
L’imputation des frais de siège sur les budgets des établissements est subordonnée à l’octroi d’une ......L’imputation des frais de siège sur les budgets des établissements est subordonnée à l’octroi d’une autorisation administrative délivrée pour 5 années renouvelables. Un arrêté ministériel détermine
27/09/2018 09:49:22 -
Les dépenses finançables au titre des frais de siègeL’article R. 314-88 du Code de l’action sociale ...... au titre du siège social :l’élaboration et l’actualisation du projet d’établissement, y compris par des travaux portant sur un projet global de l’organisme gestionnaire ;l’adaptation des moyens
03/05/2012 00:00:00 -
C’est la dernière pierre ajoutée à l'édifice réglementaire applicable aux services d’intérêt économ...... C’est la dernière pierre ajoutée à l'édifice réglementaire applicable aux services d’intérêt économique général (Sieg). Le 25 avril, la Commission européenne a adopté un règlement "de minimis
06/03/2019 00:00:00 -
Soutenir les établissements et services, mettre en place des procédures de contrôle interne… Les ges...... à la mise sur pied d’un siège social. Dont la création et le financement nécessitent une autorisation. Le secteur social et médico-social fait face à de profondes mutations dans un contexte politique
27/09/2018 09:49:22 -
Le régime contentieux des frais de siège est « éclaté » entre les juridictions du tarif et les tribu......Le régime contentieux des frais de siège est « éclaté » entre les juridictions du tarif et les tribunaux administratifs. Il importe de souligner qu’en dépit des enjeux que représentent les frais
27/09/2018 09:49:22 -
Les textes prévoient deux modalités de fixation du budget des sièges sociaux : une procédure de tari......Les textes prévoient deux modalités de fixation du budget des sièges sociaux : une procédure de tarification annuelle, d’une part, et la fixation d’un taux d’imputation sur les budgets fixé
27/09/2018 09:49:22 -
Comme le précise l’article R. 314-90 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’autorité ......Comme le précise l’article R. 314-90 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’autorité compétente pour statuer sur l’autorisation d’imputer des frais de siège sur les budgets
06/06/2012 00:00:00 -
Solution retenue par cette association mono-établissement spécialisée dans l’autisme ? En transférer...... sur son activité militante et le développement de projets lorsque l’on est une petite association en charge d'un unique établissement et dépourvue des moyens d’un siège ? En en confiant, par exemple, la gestion à
11/06/2014 16:12:51 -
Avec le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la réglementation relative aux frais de siège est de......Avec le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la réglementation relative aux frais de siège est devenue précise. Auparavant, la part des frais de siège dans le budget d’un établissement ou service
24/05/2012 00:00:00 -
La simplification de l’environnement communautaire se poursuit au bénéfice des services d’intérêt é...... La simplification de l’environnement communautaire se poursuit au bénéfice des services d’intérêt économique général (Sieg) (1). Le 25 avril, la Commission européenne a adopté un règlementde minimis
11/06/2014 16:12:51 -
La possibilité d’affecter des frais de siège nécessite l’autorisation d’une autorité différente selo......La possibilité d’affecter des frais de siège nécessite l’autorisation d’une autorité différente selon l’origine des financements. Cette autorité est déterminée « en fonction de l’origine globale
05/01/2012 00:00:00 -
Le paquet législatif "Almunia" remplace désormais celui dit "Monti-Kroes", arrivé à échéance. La Co...... aux services d'intérêt économique général (Sieg). À retenir en particulier : tous les services sociaux sont désormais exemptés de l'obligation de notification des aides d'État à la Commission - sous réserve
26/01/2012 00:00:00 -
Éclaircissements juridiques en matière de services sociaux d'intérêt général (Ssig). Le 20 décembre...... », visant à assouplir les règles existantes en matière d'aides d'État accordées aux services d'intérêt économique général (Sieg). Des dispositions synonymes « d'une réelle reconnaissance des spécificités
06/06/2012 00:00:00 -
Trisomie 21 France a mis en place un siège interassociatif au sein de sa fédération. Clés de la réus......Trisomie 21 France a mis en place un siège interassociatif au sein de sa fédération. Clés de la réussite du dispositif : des délégations claires pour les décideurs, un budget autorisé et financé
11/06/2014 16:12:51 -
Les articles R. 314-87 et R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organisent la......Les articles R. 314-87 et R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organisent la demande annuelle de répartition des frais de siège dans le cadre d’une procédure
11/06/2014 16:12:51 -
Répartition selon les charges brutesLa quote-part de frais de siège, prise en charge par chacun des ......Répartition selon les charges brutesLa quote-part de frais de siège, prise en charge par chacun des budgets des établissements et services, est calculée au prorata des charges brutes (hors charges
06/06/2012 00:00:00 -
Avec le développement des sièges sociaux ont émergé de nouvelles fonctions dans les organisations, à......Avec le développement des sièges sociaux ont émergé de nouvelles fonctions dans les organisations, à la fois plus-values et relais solides pour les directeurs. Pour faire face ensemble
11/06/2014 16:12:51 -
L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars),......L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars), précise le contenu du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement, permettant au siège