cessation d'activité
27/09/2018 09:30:54 -
Placement des personnes accueilliesEn cas de suspension ou de cessation définitive de l’activité d’u...... qui y étaient accueillies (CASF, art. L. 313-17).Nomination d’un administrateur provisoireEn cas de décision de cessation d’activité, les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation peuvent nommer
27/09/2018 09:49:22 -
En cas de cessation d’activité ou de fermeture, un certain nombre d’obligations de reversement pèsen......En cas de cessation d’activité ou de fermeture, un certain nombre d’obligations de reversement pèsent sur l’organisme gestionnaire.Selon l’article L. 313-19 du Code de l’action sociale
27/09/2018 09:30:54 -
Deux motifs de fermeture sont prévus : la création, la modification, l’extension sans autorisation e...... apportées (CASF, art. L. 313-15).En premier lieu, sont clairement recensés 3 motifs de cessation d’activité : la création, la modification ou l’extension sans autorisation. Le dispositif antérieur ne visait
28/04/2016 00:00:00 -
Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1er avril 2016 : indique que les établissements de la F...
02/05/2016 12:00:00 -
Dans une instruction du 1er avril 2016, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) demande au...... Dans une instruction du 1er avril 2016, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) demande aux établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux de procéder, lors de la cessation
30/06/2005 00:00:00 -
Fusion, location d'activité civile : des solutions pour redresser la situation d'associations en dif...... en anticipant l'état de cessation de paiement. Il ne s'agit pas là d'un cadre spécifique aux associations. C'est aussi fréquent qu'une fusion ou qu'un apport d'activité d'une personne morale à une autre
20/04/2023 00:00:00 -
60 % des associations expriment des craintes quant aux perspectives à venir, révèle une enquête men...... expriment des appréhensions à court terme (32 %), de graves préoccupations (14 %), des choix difficiles à faire (10 %) mais aussi un risque de cessation d’activités (4 %). Facture de l'inflation en 2022
03/04/2024 01:00:00 -
Épinal (Vosges). Pass’Âge accompagne les travailleurs d’Esat de plus de 50 ans du département dans l......Épinal (Vosges). Pass’Âge accompagne les travailleurs d’Esat de plus de 50 ans du département dans la transition vers la cessation d’activité, que ce soit en matière d’accès aux droits
15/12/2022 00:00:00 -
"Aujourd’hui, nous faisons face à la hausse du coût de l’énergie, à des difficultés d’approvisionne......[s]. D'autant que les établissements médico-sociaux, "dont la cessation brutale d'activité menace gravement des vies humaines", sont exemptés par décret de céder leur électricité au réseau de transport en cas
03/07/2024 00:00:00 -
Fusionner des structures est une opération d’envergure qui ne doit pas occulter les aspects financie...... de mettre à mal le caractère non lucratif de l’organisme ? 3) Quelles incidences à l’égard des impôts commerciaux ? En matière d’impôt sur les sociétés, la fusion entraîne la cessation d’activité
28/10/2021 00:00:00 -
Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il ...... Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il existe toutefois des cas pour lesquels c'est autorisé, comme la cessation définitive d’activité
07/11/2013 12:00:00 -
Un avis récent du Conseil d’Etat change substantiellement les conséquences financières des cessions ...... octobre 2013, le Conseil d’Etat estime que le pouvoir réglementaire n’avait pas compétence pour prévoir le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture ou de cessation d’activité. Il convient
05/06/2024 00:00:00 -
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi a doté les travailleurs handicapés des établissement...... de grève sont désormais applicables aux travailleurs handicapés d’Esat. Son exercice légitime implique une cessation de travail totale, collective et concertée, pendant une période d’activité effective
27/06/2016 12:00:00 -
A compter du 1er septembre 2016, les agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux ex...... de plein droit aux agents concernés lors de leur cessation d'activité.
01/06/2022 01:00:00 -
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration ...... par l’autorité de contrôle. L’administration peut enfin en désigner un en cas de suspension provisoire ou définitive de l’activité de l’établissement ou du service, ou lors de la cessation définitive d’activité à
17/09/2013 11:00:44 -
Obtenir un condensé du Rapport Gohet; Recueillir des témoignages & outils pour lancer votre « proje...
27/02/2018 11:41:56 -
Il semble évident qu’aux valeurs de l’actif circulant correspondent des dettes à court terme constit...... en permanence à ses dettes, puisque c’est l’état de cessation de paiement qui risquerait d’entraîner sa cessation d’activité. C’est d’ailleurs l’enjeu de toute entreprise, qu’elle appartienne au secteur marchand
27/02/2018 11:41:56 -
Comme son nom l’indique, le compte de résultat a pour but de déterminer le résultat de l’activité gl...... établissement comme lors de la cessation d’activité, l’exercice comptable ne dure pas forcément 12 mois.L’activité globale correspond à l’ensemble des sous-activités ; par exemple, dans un établissement
27/02/2018 11:41:56 -
LoyersThéoriquement, chaque établissement a son propre patrimoine (notamment ses terrains et constru...... mod. par D. n° 2006-422 du 7 avr. 2006, JO du 9).Cessation d’activitéLes reversements à réaliser, en cas de cessation d’activité, sont organisés par les articles L. 313-19 et R. 314-97 du CASF.La loi
31/05/2023 00:00:00 -
En perte de vitesse depuis plusieurs années, les contrôles et inspections des établissements et serv...... et/ou désigner un administrateur provisoire pour six mois maximum (renouvelable une fois), voire, dans les cas les plus graves, décider de la suspension ou de la cessation d’activité. « Une administration